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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
5 octobre 2023
Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ;() 2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété
5ème chambre
DCA_24NT02531_20250527
27 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UH 6 du règlement du PLUi doit être écarté. 10.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00391_20230919
19 septembre 2023
ordonner l'exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant réaliser par la commune, la circonstance que le danger concerne au premier chef un ensemble de propriétaires réunis dans une copropriété
2ème Chambre
DCA_21NT01726_20221125
25 novembre 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 11.2.1 du règlement du PLU doit être écarté en ses différentes branches. 14.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04341_20231123
23 novembre 2023
intérieur et de police du port d'Arcachon dès lors que l'article 17 de ce règlement prévoit qu'il ne peut y avoir de droit de suite pour le copropriétaire ; la copropriété du bateau n'était qu'un montage
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
Il résulte de l'instruction que l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 12 avril 2012 prononce la condamnation de la société Les greniers de Sophie à régler des impayés de charges de copropriété dues au titre
4ème chambre
DCA_23TL00396_20250320
20 mars 2025
Or, en se fondant sur les dispositions combinées de l'article 11 du règlement général de l'agence et de l'article 6 du règlement intérieur de la commission locale de l'amélioration de l'habitat de la communauté
DCA_23LY02028_20250506
6 mai 2025
du PLU ; - le projet méconnaît l'article Ub 11 du règlement du PLU.
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
Bâtiments A et B : de production privée seront sous le régime de la copropriété.
DCA_20MA03045_20220530
30 mai 2022
Si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire, la légalité des règles fixées par celui-ci, la compétence de son auteur et l'existence
DCA_22LY00053_20231128
28 novembre 2023
son invitation à régulariser n'auraient pas été produits et/ou ne figuraient pas tous dans l'envoi ; - il a intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UA2-4 du règlement
DCA_20LY02376_20230221
21 février 2023
règles changerait la nature du projet.
1ère chambre
DCA_24PA02924_20260424
24 avril 2026
de l’article UG. 15.2 du règlement du plan local d’urbanisme.
DCA_22VE02731_20241011
11 octobre 2024
, il n'est pas établi que la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise serait propriétaire des autres lots de copropriété de l'ensemble immobilier, de nature à permettre la réalisation du projet de
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
février 2022, la mettant en demeure de régler la somme totale de 27 141,38 euros sous quinzaine.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02403_20221220
20 décembre 2022
épouse d'une parcelle contiguë, n° BC 1253 ; - les sommes ne sont pas dues car les travaux de mise en conformité qui ont conduit à la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ont bien été réalisés et réglés
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que : - les factures établies par ses fournisseurs Elec 13 et Pro Services ne pouvaient être qualifiées de fictives, dès lors que les prestations sont réelles, que le règlement est effectif
6ème chambre
DCA_22VE01020_20230203
3 février 2023
M. et Mme A, propriétaires d'un appartement au deuxième étage de l'immeuble en copropriété situé au 2, rue de Maurepas à Versailles, ont déposé le 8 septembre 2017 une déclaration préalable de travaux
DCA_24NT01154_20250527
règles communes à l'ensemble des zones. () ".
DCA_23MA01942_20240917
17 septembre 2024
Enfin, aux termes du I de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales : " Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense
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