CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03494_20230711
11 juillet 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
4ème chambre
DCA_24PA02917_20250717
17 juillet 2025
Sur la régularité du jugement : 3.
5ème chambre
DCA_21NT01758_20230516
16 mai 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
DCA_22PA04380_20230428
28 avril 2023
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02591_20221110
10 novembre 2022
DCA_22LY01984_20231109
9 novembre 2023
Par un arrêté du 20 décembre 2021, le maire de la commune a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société pétitionnaire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00235_20230718
18 juillet 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
DCA_21NT01960_20230516
Afin de régulariser les conditions d'exploitation de son élevage, M.
DCA_24TL02275_20250528
28 mai 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Juge des référés
ORCA_24MA01354_20240918
18 septembre 2024
ou une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter à déposer préalablement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02929_20221215
15 décembre 2022
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01791_20240620
20 juin 2024
DCA_21NC01581_20231128
28 novembre 2023
rejet opposé sur son fondement serait illégal ; il a obtenu une autorisation tacite d'exploiter ; - il justifie d'une perte d'excédent brut d'exploitation de 4 427,04 euros pour 2017, de 6 013,2 euros
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
des aéroports de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir et, d’autre part, la construction et l’exploitation d’un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes.
2ème Chambre
DCA_22VE02198_20241119
19 novembre 2024
Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
DCA_22NT02838_20240105
5 janvier 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00035_20230407
7 avril 2023
Sur la régularité du jugement : 4.
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
du service, le contrôle étant aussi assuré par la présence de représentants de la commune au sein du conseil d'administration ; o la convention d'origine n'a pas exclu le second site qui fait explicitement
DCA_23LY02372_20250430
30 avril 2025
Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer
Page 10 sur 468