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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00041_20241107
7 novembre 2024
Fonctionnaire de La Poste depuis 1996, Mme D a occupé les fonctions de factrice jusqu'en 2013, guichetière de 2013 à 2016, puis de chargée de clientèle depuis 2016.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00471_20221013
13 octobre 2022
délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) d'enjoindre à cette même autorité de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai : 5°) de mettre à la charge
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une demande enregistrée sous le n° 1605772, d'annuler la décision du 21 octobre 2016, révélée par un communiqué de presse, du secrétaire d'Etat chargé
6ème chambre
DCA_24NT03664_20250624
24 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2025, la commune de E conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
par Me Thioune-Ieri, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 21 octobre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2022 ; 3°) de mettre à la charge
5ème chambre
DCA_19VE00101_20230706
6 juillet 2023
Des travaux de reprise des dalles ont été réalisés par la société APSI qui ont permis la réouverture du site au public le 10 septembre 2009.
2ème chambre
DCA_23PA00370_20240123
23 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ". 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01166_20231116
16 novembre 2023
Ce mémoire et ces pièces ne contenant pas l'exposé de circonstances de fait ou de droit nouvelles que M.
DCA_22LY01413_20230223
23 février 2023
La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
F C devant le tribunal administratif de Poitiers ; 3°) de mettre à la charge de M. B I, M. D E et M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01724_20230713
13 juillet 2023
demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1908197 du 9 mars 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge
6ème Chambre
DCA_24PA03602_20260130
30 janvier 2026
2°) d’annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 août 2022 ; 3°) de condamner le préfet de la Seine Saint-Denis à lui verser la somme de 37 000 euros ; 4°) de mettre à la charge
1ère chambre
DCA_23TL01461_20241024
24 octobre 2024
intérêts moratoires à compter du 1er janvier 2021 avec capitalisation des intérêts, en raison des préjudices subis lors de leur présence au camp d'internement de Bias de 1968 à 1984 ; 5) de mettre à la charge
DCA_20NC02376_20230606
6 juin 2023
de prise en charge des usagers.
DCA_21NC00258_20231019
19 octobre 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01754_20230725
25 juillet 2023
C a demandé au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
E... liés à la perte de résultat de son fonds de commerce et de ses charges de personnel.
1ère Chambre
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
La société Generali Iard ayant versé à son assuré la somme de 876 033,95 euros au titre des dégâts matériels, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le remboursement de cette somme. 8.
3ème chambre
DCA_21TL01388_20230418
18 avril 2023
sur la zone d'aménagement concerté " le domaine des Vergers " ; 3°) subsidiairement à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins de déterminer l'étendue du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge
Juge des référés
ORCA_25PA01510_20251126
26 novembre 2025
Cependant, le requérant ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par les premiers juges.
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