CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03048_20260115
15 janvier 2026
à bâtir à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
La SCI La Rolandière a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme en vue de la création de trois terrains à bâtir sur les parcelles cadastrées section AB nos 316, 317, 318 et 323 situées 4 route
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01817_20240126
26 janvier 2024
A l'issue des opérations de contrôle, l'administration fiscale a considéré que les opérations de vente de terrains réalisées au cours de la période vérifiée constituaient des opérations commerciales et
2ème Chambre
DCA_22NT02532_20231110
10 novembre 2023
du terrain en cause.
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
un prix de 339 000 euros, d’autre part, section AX n° 606, correspondant à un terrain à bâtir revendu au prix de 90 000 euros le 20 janvier 2016. 9.
4ème chambre
DCA_22TL00676_20240307
7 mars 2024
Ainsi, si la société invoque " l'espérance légitime " dont elle disposait d'un droit acquis à lotir et à vendre des terrains à bâtir, il est constant que le permis d'aménager en 2012 et son transfert en
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02937_20241219
19 décembre 2024
nécessairement réduite du fait de la division ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'obligation d'un retrait latéral ou en fond de terrain était exigible, à supposer même les dispositions
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00436_20250703
3 juillet 2025
Si ces statuts précisent, dans leur rédaction initiale, que l'allotissement des terrains non soumis au régime forestier est réalisé " en vue de l'attribution de ces derniers aux associés, soit en propriété
DCA_24MA00437_20250703
DCA_21LY02300_20230427
27 avril 2023
Enfin, si la société reproche à l'administration ne de pas produire de termes de comparaison tirés de transactions portant sur des terrains à bâtir dotés de permis de construire et situés dans une zone
DCA_21LY02306_20230427
DCA_20BX01858_20220414
14 avril 2022
donnant directement sur la voie de desserte et permettant aux véhicules de pénétrer sur le terrain d'assiette de la construction. () Le projet de construction ou d'aménagement peut être refusé ou n'être
Juge des référés
ORCA_26LY00830_20260409
9 avril 2026
tribunal administratif de Lyon d’annuler, d’une part, l’arrêté du 1er août 2022 par lequel le maire de Saint-Laurent-du-Pape lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif pour un projet de division d’un terrain
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01294_20221012
12 octobre 2022
Conformément à ces mêmes dispositions, le pétitionnaire, dont le projet ne portait que sur la division d'un terrain à bâtir, n'avait pas l'obligation de décrire, dans les pièces de sa déclaration, l'organisation
5ème chambre
DCA_21NT03379_20240116
16 janvier 2024
La société demande également à être indemnisée pour un montant de 1 298 043 euros, non pas de la marge non réalisée estimée à 1 361 000 euros sur la vente des terrains à bâtir compris dans son projet de
DCA_24LY02236_20250218
18 février 2025
de quatre lots à bâtir sur un terrain sis G.
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
Sont considérés : 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
à bâtir alors même que la configuration de la bande de terrain ne permet pas de qualifier cette bande comme relevant d'une telle catégorie ; en outre, il a retenu 550 m² alors que la parcelle ne fait
DCA_22BX02114_20241031
31 octobre 2024
B dès lors qu'elle n'avait pas pour objet de régir la constructibilité du terrain, l'arrêté n'ayant été pris qu'en considération des règles de desserte de la zone concernée applicables au terrain ;
DCA_25LY01965_20260421
21 avril 2026
division en six lots à bâtir d’un terrain cadastré section AR nos 28 et 29 et la décision du 29 septembre 2021 de rejet de leur recours gracieux, ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet
Page 10 sur 52