Devenue cadre en 2019, elle a été élue, la même année, membre suppléante de la délégation du personnel au comité social et économique.

la perspective de sa réunion. 7.

du personnel suppléant depuis avril 2017.

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail " : Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

de cette commission. / Les conseillers techniques sont librement choisis par les organisations syndicales parmi les membres du personnel de la CCI de Région. / Le temps passé en réunion n'est pas décompté

prévue le 11 avril suivant, dont il a accusé réception le 30 mars, puis, cette réunion ayant été reportée, par un courrier daté du 15 mai 2019 en vue d'une réunion le 13 juin 2019.

Elle a été élue membre suppléante à la délégation du personnel au collège ouvriers et employés du comité social et économique d’établissement le 8 février 2019 pour une durée de quatre ans, puis désignée

de cette commission. / Les conseillers techniques sont librement choisis par les organisations syndicales parmi les membres du personnel de la CCI de Région. / Le temps passé en réunion n'est pas décompté

considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. ".

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

C exerçait les fonctions de " suppléant au CSE et de délégué syndical depuis le 3 décembre 2018 ".

L’article L. 1233-10 du même code prévoit : « L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet

société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.

survenus dans la personne délégante ; le directeur général a régulièrement reçu, dès 2010 et en 2015, délégation de la part du conseil d'administration de l'EPF Poitou-Charentes, devenu l'EPF de Nouvelle-Aquitaine

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ". 3.

Le Directeur Général de la CCI employeur ou son représentant et les représentants du personnel en Commission Paritaire se réunissent en réunion(s) technique(s) afin d’expliciter cette information. / Un

Il exerce les mandats de délégué du personnel titulaire de cet établissement, de membre titulaire du comité de ce même établissement et de membre titulaire du comité central d'entreprise de la société

B, employé comme responsable technique et investi des mandats de délégué syndical CGT et de membre de la délégation du personnel du comité social et économique.

Par un arrêté du 26 décembre 2017, il a été maintenu en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d'un an à compter du 8 décembre 2017.

du syndicat Force ouvrière, en l'absence de production d'une nouvelle désignation à la suite des élections des représentants du personnel des 1er et 16 juillet 2010.