CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL23550_20230307
7 mars 2023
En premier lieu, d'une part, le refus d'un agent public de rejoindre le poste auquel il a été affecté constitue en principe un abandon de poste.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00255_20220623
23 juin 2022
Par une décision du 15 juillet 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé ce refus de visa.
2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
Cette soulte est ainsi inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus. La société EV8 a mis à disposition de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01613_20231010
10 octobre 2023
Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé et se réfère à ses écritures de première instance. M.
DCA_22NC00162_20230302
2 mars 2023
B, le préfet de la Moselle a relevé, dans la décision en litige du 29 janvier 2021, que l'intéressé avait présenté cette demande par des courriers reçus en préfecture les 18 décembre 2020 et 20 janvier
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00618_20230413
13 avril 2023
Mme D relève appel de ce jugement. Sur l'arrêté attaqué : 2.
2ème Chambre
DCA_21VE00014_20230630
30 juin 2023
D, sous réserve d'un changement des circonstances de droit ou de fait.
6ème Chambre
DCA_25PA03956_20260303
3 mars 2026
Le préfet de police relève appel de ce jugement. Sur le désistement d’office de la requête du préfet de police : 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02683_20250528
28 mai 2025
Elle soutient que : Sur la décision de refus de séjour : - le refus de séjour n'a pas été précédé d'un examen complet et sérieux de sa situation ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du
DCA_23LY00821_20231221
21 décembre 2023
Le préfet de la Loire, qui a reçu communication de la requête, n'a pas présenté d'observations.
DCA_22VE01373_20240411
11 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que les dispositions communes du PLU de Maurepas prévoient expressément que les emplacements réservés " sont repérés au document graphique par un figuré surfacique dont
Juge des référés
ORCA_25BX00831_20250925
25 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 17 juillet 2020, la commune de Saint-Denis-d’Oléron a refusé de raccorder aux réseaux d’eaux et d’électricité la parcelle cadastrée AL 184 de Mme
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02336_20230914
14 septembre 2023
Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02064_20241212
12 décembre 2024
Par un arrêté du 24 juillet 2018, le maire de la commune leur a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel, sous réserve toutefois que le découpage des parcelles en drapeau soit revu.
DCA_23VE01364_20250313
13 mars 2025
La SCEA du Château de l'Estang a présenté une nouvelle demande de permis de construire reçue en mairie le 5 février 2020.
4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
du 17 février 2020, pris une nouvelle décision de refus.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00351_20240308
8 mars 2024
La communication par le juge, à l'ensemble des parties, des observations reçues sur ce moyen relevé d'office n'a pas non plus par elle-même pour effet de rouvrir l'instruction, y compris dans le cas où
3ème Chambre
DCA_21VE03129_20231130
30 novembre 2023
opposé La Poste le 4 février 2019, ensemble le rejet de son recours gracieux et, d'autre part, à l'indemnisation de ses préjudices résultant de ce refus fautif.
DCA_21VE02813_20231130
Si La Poste conteste la réception de certaines de ses demandes, sans d'ailleurs préciser lesquelles elle n'aurait pas reçues, il ressort toutefois des pièces du dossier que la réception de ces demandes
6ème chambre
DCA_22NT01830_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences
Page 10 sur 902