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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03980_20250701
1 juillet 2025
du groupe ADN dont la nature de l'activité aurait pu permettre la permutation des salariés, qui ont également été placées en liquidation judiciaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03037_20251020
20 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Scaleo Chip représentée par Me Jim Sohm, liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal administratif de Nice
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03460_20221201
1 décembre 2022
irrégulière, les vices qui l'affectent ont pour effet de rendre irrégulière la procédure de rectification suivie à son égard ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce que le redressement
DCA_20NC03230_20221201
judiciaire clôturées pour insuffisance d'actif.
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
La SASU Snack Kilic a été placée en redressement judiciaire le 5 mars 2019 puis en liquidation judiciaire le 7 mai 2019.
9ème Chambre
DCA_22PA01887_20240227
27 février 2024
puis en liquidation judiciaire.
1ère Chambre
DCA_22NT01892_20230526
26 mai 2023
judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. () ". 6.
3ème Chambre
DCA_23VE00492_20250708
8 juillet 2025
sont susceptibles d'avoir des conséquences patrimoniales ; la procédure de liquidation judiciaire prend la préséance sur la procédure fiscale ; il fait l'objet d'une procédure collective qui est encore
DCA_23PA00268_20240308
8 mars 2024
A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Royal Motors placée en liquidation judiciaire le 21 octobre 2013, l'administration fiscale a constaté que le compte courant d'associé de M.
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
Aux termes du I de l’article L. 1233-58 du même code : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
judiciaire ou de liquidation judiciaire ; l'administration fiscale a en outre ajouté une condition supplémentaire à la loi à l'appui de ses commentaires visés au paragraphe 63 de la documentation administrative
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. () ".
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
ou en liquidation judiciaire auprès du liquidateur judiciaire dans le délai imparti par le code de commerce est sans influence sur l'établissement de la réalité et de la consistance de leur créance ;
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04724_20231107
7 novembre 2023
et de liquidation judiciaire à l'encontre de ses sociétés et constitue une circonstance extérieure à l'origine de son incapacité à établir ses déclarations de revenu au titre de l'année 2016.
Juge des référés
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
ou de liquidation judiciaire.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02069_20220825
25 août 2022
Aux termes de l'article de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00838_20220623
23 juin 2022
Article 2 : La société Office dépôt France, représentée par ses liquidateurs judiciaires, les sociétés MJS Partners et Angel-Hazane, versera à M.
3ème chambre
DCA_21PA06195_20230516
16 mai 2023
6 décembre 2021, 17 janvier 2022, 8 décembre 2022 et 6 mars 2023, la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) MJA, prise en la personne de Me Chuine, agissant en qualité de mandataire liquidateur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
judiciaire de la SCI PLR est en lien avec la liquidation judiciaire du locataire ; - la SCI PLR ne démontre pas avoir payé les frais d'expertise ; - si la cour estimait que sa responsabilité est engagée
DCA_22LY01264_20240611
11 juin 2024
judiciaire le 30 avril 2019, puis en liquidation judiciaire le 5 août 2019, soit avant même la saisine du tribunal administratif ; en tout état de cause, le droit d'obtenir communication des documents
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