CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT03880_20240611
11 juin 2024
A s'est maintenu sur le territoire français et a sollicité, le 23 juin 2022, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ou son admission exceptionnelle au séjour en cette qualité.
DCA_23NT00664_20240213
13 février 2024
temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
1ère chambre
DCA_22PA03882_20230608
8 juin 2023
A, ressortissant ivoirien, né en 1976, et entré en France le 23 septembre 2013, selon ses déclarations, a sollicité en septembre 2021 son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00038_20231019
19 octobre 2023
d'admission exceptionnelle au séjour déposée au titre du travail ; - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03881_20230329
29 mars 2023
et du travail.
8ème chambre
DCA_25PA02241_20251104
4 novembre 2025
qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00024_20230412
12 avril 2023
pour la refuser.
Juge des référés
ORCA_24TL01726_20241223
23 décembre 2024
la mention "salarié" () ". 7.
DCA_24PA05204_20251104
Il soutient que : - les décisions de refus d’admission exceptionnelle séjour et d’obligation de quitter le territoire français sans délai sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard
4ème Chambre
DCA_22VE01800_20231017
17 octobre 2023
B, l'exercice d'une activité salariée entre 2017 et 2022 au sein de différentes sociétés avec la production de bulletins de paie et de contrats de travail, et qu'il précise avoir examiné l'ensemble des
3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : ()
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04100_20230207
7 février 2023
d'autorisation de travail, ou de refus de délivrance du titre de séjour salarié ; la société RTF Construction remplit les conditions cumulatives requises lors de la demande d'autorisation de travail faite
DCA_25LY02120_20260430
30 avril 2026
A... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par le travail le 5 février 2024. Par une décision du 20 novembre 2024, la préfète de l’Ain a expressément refusé de délivrer à M.
DCA_22NC01450_20231212
12 décembre 2023
temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 5
ORCA_25PA04676_20251118
18 novembre 2025
et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française (…) ».
DCA_24LY02145_20250528
28 mai 2025
En exécution de ce jugement, la préfète du Rhône, par des décisions du 16 février 2024, a refusé à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00146_20230511
11 mai 2023
- l'exécution de ce jugement, qui rejette sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juillet 2022, malgré l'ordonnance du juge des référés ayant suspendu l'exécution du refus de renouvellement de son
DCA_21LY02487_20230406
6 avril 2023
A ; 2°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 19 avril 2019 portant refus de licenciement de M.
ORCA_26NC00226_20260327
27 mars 2026
Après avoir fait l’objet, en 2019, d’un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français, elle a été admise au séjour à titre exceptionnel du 27 avril 2024 au 26 avril
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01910_20220822
22 août 2022
Le préfet de la Seine-Maritime a verbalement refusé de délivrer à Mme A, le 3 février 2020, un récépissé de demande de titre de séjour " salarié ".
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