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9 935 résultats pour « refus d'exécution du travail par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03880_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

A s'est maintenu sur le territoire français et a sollicité, le 23 juin 2022, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ou son admission exceptionnelle au séjour en cette qualité.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00664_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03882_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

A, ressortissant ivoirien, né en 1976, et entré en France le 23 septembre 2013, selon ses déclarations, a sollicité en septembre 2021 son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00038_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

d'admission exceptionnelle au séjour déposée au titre du travail ; - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03881_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

et du travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02241_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00024_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

pour la refuser.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01726_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

la mention "salarié" () ". 7.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05204_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il soutient que : - les décisions de refus d’admission exceptionnelle séjour et d’obligation de quitter le territoire français sans délai sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01800_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B, l'exercice d'une activité salariée entre 2017 et 2022 au sein de différentes sociétés avec la production de bulletins de paie et de contrats de travail, et qu'il précise avoir examiné l'ensemble des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : ()

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04100_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

d'autorisation de travail, ou de refus de délivrance du titre de séjour salarié ; la société RTF Construction remplit les conditions cumulatives requises lors de la demande d'autorisation de travail faite

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02120_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par le travail le 5 février 2024. Par une décision du 20 novembre 2024, la préfète de l’Ain a expressément refusé de délivrer à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01450_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 5

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04676_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française (…) ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02145_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

En exécution de ce jugement, la préfète du Rhône, par des décisions du 16 février 2024, a refusé à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00146_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

- l'exécution de ce jugement, qui rejette sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juillet 2022, malgré l'ordonnance du juge des référés ayant suspendu l'exécution du refus de renouvellement de son

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02487_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A ; 2°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 19 avril 2019 portant refus de licenciement de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00226_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Après avoir fait l’objet, en 2019, d’un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français, elle a été admise au séjour à titre exceptionnel du 27 avril 2024 au 26 avril

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01910_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Le préfet de la Seine-Maritime a verbalement refusé de délivrer à Mme A, le 3 février 2020, un récépissé de demande de titre de séjour " salarié ".

Source officielle

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