Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par un arrêté du 21 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer le permis sollicité.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00296_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
aux marchés publics ainsi que les caractéristiques et avantages relatifs des offres retenues dans le lot n° 1, portant sur la collecte des ordures ménagères résiduelles, des emballages et journaux-revues-magazines
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01257_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Au cours de la vérification de comptabilité de la société, le service a constaté qu'un certain nombre de factures de travaux réalisés dans l'immeuble, dont Mme B avait fait don à ses deux enfants le 7
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02564_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par cette décision du 14 octobre 2021, la ministre a, en second lieu, refusé d’autoriser le licenciement de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Toutefois, elle n’apporte aucun justificatif de nature à l’établir, alors qu’elle a comptabilisé l’opération, ainsi qu’il vient d’être dit, en 2014, comme un achat de marchandises.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le maire de La Calmette, par un arrêté du 10 septembre suivant, a refusé la délivrance du permis de construire sollicité par la société Immocalm.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A..., sans que la société requérante ne démontre que le vérificateur se serait refusé à un débat oral et contradictoire, en se bornant à alléguer que ce débat a été mené de manière déloyale en n’abordant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par suite, c'est à bon droit que le service a refusé d'admettre ces montants en déduction du bénéfice imposable de la société. 15.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le 26 janvier suivant, la société a proposé comme garantie le nantissement de son fonds de commerce, lequel a été refusé par le comptable public au motif que cette garantie ne présentait pas un degré de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et se présente comme tel à ses clients, il appartient à l'administration, si elle entend refuser
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02001_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02267_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
D A, 13ème adjoint au maire, a reçu délégation pour signer l'ensemble des actes concernant la sécurité, la circulation et le stationnement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02268_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
D B, 13ème adjoint au maire, a reçu délégation pour signer l'ensemble des actes concernant la sécurité, la circulation et le stationnement.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04172_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 19 de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, en cas de décision consistant à refuser ou à restreindre la mise
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04173_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 19 de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, en cas de décision consistant à refuser ou à restreindre la mise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00135_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Leur demande d'indemnisation, formée par un courrier du 29 décembre 2017 et reçue le même jour, ayant été rejetée par la préfète de la Haute-Marne le 12 janvier 2018, la Sarl Franck C Expert Immobilier
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01280_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
pendant la période concernée ; durant cette période, il y avait un contexte de baisse des prix sur le marché des matériels photovoltaïques ; enfin la société Edge Consulting pouvait laisser croire à une certaine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de viser et d'analyser certaines écritures et pièces produites le 6 octobre 2020 ; - le jugement est irrégulier car
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00333_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'irrégularités dès lors, d'une part, qu'il ne comporte pas les visas et l'analyse des conclusions et moyens des parties et, d'autre part, que certains
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00334_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'irrégularités dès lors, d'une part, qu'il ne comporte pas les visas et l'analyse des conclusions et moyens des parties et, d'autre part, que certains
Source officiellePage 10 sur 22