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40 820 résultats pour « regularite de la procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02318_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06533_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Sur la régularité de la procédure : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03795_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA00211_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03732_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les vices qui peuvent entacher la décision par laquelle le directeur des services fiscaux rejette la réclamation dont il est saisi par un contribuable sont sans influence sur la régularité de la procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03509_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Sur la régularité de la procédure d'imposition suivie avec la SAS Lecheres Invests : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03355_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01734_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03728_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02036_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01759_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il soutient que : Sur la régularité de la procédure d’imposition : - la proposition de rectification du 8 juillet 2015 est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04727_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration ne lui a pas adressé, avant son contrôle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00119_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01804_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Sur la régularité de la procédure suivie : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01840_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Sur la régularité de la procédure suivie : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00808_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01762_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure suivie est irrégulière en ce que les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02866_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01078_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01091_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2.

Source officielle

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