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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01700_20231221
21 décembre 2023
prononcer la décharge des rappels de taxe forfaitaire sur les métaux précieux qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2018, des cotisations de contribution au remboursement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00773_20240220
20 février 2024
à déduction ; - l'administration a procédé à une interprétation erronée des conséquences du traité d'apport partiel d'actif en matière de TVA et lui a refusé à tort le droit à remboursement de la TVA
Juge des référés
ORCA_25NT01851_20250722
22 juillet 2025
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados ne lui a accordé qu'une remise
1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 ; 3°) d'ordonner le remboursement
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a estimé que la comptabilité de la requérante était irrégulière et non probante, et l’a rejetée.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
A E dont le remboursement n'est pas intervenu sur la période vérifiée.
1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable () ".
DCA_23PA03382_20231222
22 décembre 2023
Par un jugement n° 2202638 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à sa demande en fixant montant du remboursement qui lui est dû par l'État en application de l'article
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
La partie des droits éludés, identifiée dans ces tableaux comme des " droits non pénalisables ", correspond à un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée effectué sur demande de la société
DCA_23BX01569_20240305
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des radiologues du Villeneuvois, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03465_20240327
27 mars 2024
Ainsi, l'émission d'un ordre de recouvrer l'apport de trésorerie remboursable, postérieurement à la date limite fixée pour son remboursement, ne constitue ni une remise en cause des droits du groupement
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. 3.
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Sécurité Incendie de France a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise de prononcer la décharge, en droits
DCA_24DA01847_20251106
6 novembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Rouen de lui accorder le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 126 296 euros au titre de la période du 1er juillet 2022
2ème chambre
DCA_23PA02848_20250402
2 avril 2025
décennal : " Un élève ou un ancien élève peut présenter, à l'appui d'un dossier, une demande de dispense totale ou partielle de l'obligation de remboursement.
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
D'une part, la proposition de rectification du 8 février 2016, qui indique les considérations de droit et de fait justifiant l'application de cette majoration, est suffisamment motivée.
DCA_20LY02828_20220512
12 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. () 5.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02513_20241205
5 décembre 2024
L'expert a remis son rapport le 24 septembre 2021 et, par une ordonnance du 28 septembre 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté la requête en référé liberté de l'association
DCA_23LY02447_20251106
C... relève appel de ce jugement, en tant qu’il n’a pas entièrement fait droit à sa demande. Sur l’étendue du litige : 2.
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