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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03367_20220628
28 juin 2022
Dans un tel cas, ces sommes ne sont pas taxables entre les mains de l'intéressé.
9ème Chambre
DCA_23PA00751_20241115
15 novembre 2024
en cause un crédit de taxe déclaré au titre du mois de décembre 2013 et partiellement remis en cause la taxe déductible déclarée au cours des trois exercices vérifiés.
1ère Chambre
DCA_20NT03689_20220610
10 juin 2022
Par une proposition de rectification du 27 juillet 2015, l'administration a constaté un passif injustifié, rejeté la déduction d'amortissements, de frais financiers et de provisions pour charges et remis
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
B étant remis directement à ce dernier sans être retracés en comptabilité ou au livre de police Il ressort de ces circonstances qu'en permettant ainsi à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03467_20221208
8 décembre 2022
/ Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions techniques de remise en état. ".
3ème chambre
DCA_24PA03469_20260218
18 février 2026
Pour établir la réalité de son préjudice et le lien de causalité entre celui-ci et la faute commise par l’AP-HP, l’intéressé produit, outre le tableau d’amortissement de son prêt, un courriel de son expert
2ème Chambre
DCA_22VE02250_20240620
20 juin 2024
sans intérêt à l'acquéreur et la réponse obtenue, ainsi que la liste des actions menées par la CDCG annoncées dans la délibération du 22 novembre 2019, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas détruit la copie des fichiers des écritures comptables avant la mise en recouvrement des impositions ; - c'est à tort que l'administration a remis
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00485_20251020
20 octobre 2025
L’appel principal du ministre porte sur le seul exercice clos en 2016 tandis que les conclusions d’appel incident de la SCI Ange des Cimes, qui contestent la remise en cause de la déductibilité des intérêts
5ème Chambre
DCA_24PA03299_20260312
12 mars 2026
L’administration a remis en cause la déduction, à titre de charge exceptionnelle, de l’inscription au crédit du compte courant d’associé de M.
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
démenti ni contesté les problématiques auxquelles les sociétés Statp et Lotipromo sur les chantiers des lotissements dénommés " Les Grandes Vignes", " La Menais " et " La Roulais " ; - elle avait intérêt
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
B ni qu'il l'a été dans l'intérêt de l'entreprise et, d'autre part, que M.
8ème chambre
DCA_24PA03976_20250603
3 juin 2025
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.
4ème chambre
DCA_25NT00555_20260109
9 janvier 2026
Mikael Pogam, secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Pontivy.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02485_20230915
15 septembre 2023
d'un établissement bancaire d'un prêt à la consommation ou le cautionnement personnel de son fils, B.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02893_20250206
6 février 2025
novembre 2022, Mme A, représentée par Me Siriez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 septembre 2022 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
ainsi que son existence et sa date, en l'absence d'enregistrement de ce prêt.
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
En outre, si C évoque, sans en justifier, un prêt consenti à M. et Mme A par la société Vadom Investment Ltd, cette circonstance n'est pas de nature à révéler l'existence d'avances ou de prêts qui lui
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
principal augmenté des intérêts non acquittés, 3 553 399 euros au titre du rachat, par la SA Lupa, d'une partie du prêt bancaire obtenu par la SARL Lupa Immobilière France pour rembourser partiellement
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