D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de la Vienne a décidé de sa remise aux autorités espagnoles et lui a interdit de

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Auto 2C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article L. 621-2 du même code : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas tenu compte du fait que " le service vérificateur a remis en cause sans fondement la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures

Par suite, la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomértion n'est pas fondée à soutenir que M.

Toutefois, si elles font valoir en dernier lieu que ce décompte a été remis le 9 juillet 2021, elles ne l’établissent pas, à défaut pour elles de produire un avis de réception postal ou un récépissé dûment

Il soutient que le moyen soulevé par la requérante n’est pas fondé. Par une ordonnance du 18 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 janvier 2025.

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l'issue duquel le service vérificateur a remis en cause le régime d'exonération d'impôt sur la plus-value réalisée à l'occasion

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.

Elle soutient que : - la remise en cause des provisions pour dépréciation de stock de matériels agricoles d'occasion n'est pas justifiée, dès lors que la méthode d'évaluation qu'elle a mise en œuvre

B... était détenteur, constitue un acte faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir. 4.

En revanche, le moyen tiré du défaut de remise de ce document, notamment en ce qu’il informe le demandeur qu’il est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement, ne peut être utilement invoqué

En revanche, le moyen tiré du défaut de remise de ce document, notamment en ce qu’il informe le demandeur qu’il est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement, ne peut être utilement invoqué

En ce qui concerne la décision de remise aux autorités italiennes : 10. En premier lieu, l'arrêté en litige portant remise de M.

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait pas légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français au motif que sa situation relevait d'une décision de remise aux

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article 223 O du code général des impôts : " 1.

En soutenant que la décision fixant le pays de renvoi est illégale au motif qu'il aurait dû faire l'objet d'une décision de remise aux autorités espagnole, M.

L'arrêté se fonde également sur la circonstance que Mme C n'a effectué aucune démarche en vue de solliciter un titre de séjour et de régulariser sa situation administrative.

Elle s'est également fondée sur l'incohérence des prestations de nettoyage, remise en état et démolition facturées à la SARL AAGS qui ne correspondaient pas à des périodes où elle aurait réalisé des prestations