AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02843_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
pourvoi présenté pour la société Carla, a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 20 janvier 2023 en tant qu’il se prononce sur les impositions supplémentaires procédant de la remise
Source officiellePage 10 sur 846
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02377_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la légalité de la décision de remise aux autorités grecques : Pour annuler la décision portant remise aux autorités grecques, le premier juge s’est fondé sur la circonstance que le comportement
Source officielle