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16 907 résultats pour « remises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02843_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

pourvoi présenté pour la société Carla, a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 20 janvier 2023 en tant qu’il se prononce sur les impositions supplémentaires procédant de la remise

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02377_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la légalité de la décision de remise aux autorités grecques : Pour annuler la décision portant remise aux autorités grecques, le premier juge s’est fondé sur la circonstance que le comportement

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01181_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a omis de se prononcer sur le caractère délibéré des infractions constatées s'agissant de la remise en

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00889_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction des frais de location de la maison située à Mallemort. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01837_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle soutient que : - la remise en cause des provisions pour dépréciation de stock de matériels agricoles d'occasion n'est pas justifiée, dès lors que la méthode d'évaluation qu'elle a mise en œuvre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00554_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ces armes, remises à la brigade de gendarmerie de Nyons (Drôme), ont été transférées à celle de Meylans (Isère) pour y être déposées pendant la durée d’effet de la mesure provisoire.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01754_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A la suite d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus du requérant au titre des années 2013 à 2015, l'administration a remis en cause l'imputabilité des déficits fonciers relatifs à ce bien que

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01401_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

2014 en application de l'article 260 du code général des impôts, l'a été en vue de donner ultérieurement l'immeuble litigieux en location en tant que gîte de vacances ; c'est à tort que le service a remis

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00867_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

HT au titre des retenues de garantie qui n'ont pas été restituées au terme du délai contractuel ; - il est fondé à demander le paiement de la somme de 8 237,86 euros HT, correspondant au montant révisé

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01081_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition () s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui () / () / 8° Est remis pour destruction, dans les six mois

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01776_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'une attestation de demande d'asile a été remise à M. B le 26 juillet 2022 au moment de la présentation de sa demande.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03699_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relative à l'obligation de quitter le territoire français, et des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00253_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 peut être remis

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01258_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Par ailleurs, les arrêtés de retrait du 20 juin 2022 précisent, sans que cela soit remis en cause, que les permis de construire n'ont pas reçu commencement d'exécution.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01259_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Par ailleurs, les arrêtés de retrait du 20 juin 2022 précisent, sans que cela soit remis en cause, que les permis de construire n'ont pas reçu commencement d'exécution.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01321_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

soutient que : - le seuil de tolérance mentionné par l’article 10.2 du cahier des clauses administratives particulières est calculé sur la base du coût prévisionnel des travaux tel qu’arrêté à la remise

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02283_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Elle soutient que : - le second avis de vérification portant sur l'ensemble de ses déclarations de l'exercice clos en 2014, qui lui a été remis en main propre le 28 janvier 2016, indique que la première

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03819_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

L'administration a donc, à juste titre, également remis en cause la déduction des dotations aux amortissements correspondant à ces dépenses de travaux.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01161_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B E D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02228_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, l’administration fiscale n’a pas remis en cause la déduction de cette taxe et les propositions de rectification ne contiennent aucun chef de rectification sur ce point.

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