CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
Il résulte également des procès-verbaux et des relevés de comptes bancaires de Mme B que la requérante a perçu trois virements émis par la société B.M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01929_20250619
19 juin 2025
Selon la société requérante, les versements sur le compte courant belge, pour un montant total de 207 697 euros, s'expliqueraient, à hauteur de 87 697 euros, par des apports des associés, et à hauteur
1ère chambre
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
Une somme de 895 826 euros a été virée, le 24 juin 2011, sur le compte ouvert au nom B A à la banque Mauritius Commercial Bank sous le libellé " transfer of shares Madarail Holding Ltd ".
6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " I. - Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
en banque, la société peut mobiliser des espèces à sa convenance, sans encourir de critique de l'administration, ayant respecté ses obligations déclaratives ; - les " manquements graves " évoqués par
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
par une proposition de rectification du 28 juin 2016 et suivant la procédure contradictoire, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices 2013 à 2015, après avoir remis
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01038_20240123
23 janvier 2024
compter du 5 novembre 2020.
DCA_24LY01560_20251106
6 novembre 2025
courant d’associé d’un de ses deux associés en tant que passifs injustifiés et réintégré dans son résultat de l’exercice clos en 2016 la plus-value constatée à l’occasion de la cession d’un bateau.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
des territoires (Groupe Caisse des dépôts), conformément à l’accord de partenariat conclu entre JPEE et la Banque des territoires en décembre 2018.
5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
ouverts en Suisse dans les livres de la banque HSBC Private Bank de Genève, via deux profils clients associés à des comptes bancaires.
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
Il résulte de l'instruction, en particulier des relevés bancaires du compte Bred Banque populaire ouvert au nom de la société AECP, que M.
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
Populaire en application de cette saisie administrative, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2020 et la somme correspondant aux frais bancaires auxquels il sera exposé dans un
3ème chambre
DCA_25PA00149_20251219
19 décembre 2025
En octobre 2011, ce plan a été révisé pour tenir compte des enseignements de la gestion de l’épisode de grippe A (H1N1) survenu en 2009, alors que la réponse apportée à cet épisode était regardée comme
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02394_20250429
29 avril 2025
La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription
Formation plénière
DCA_22PA03879_20231006
6 octobre 2023
A compter de 2018, la cible d'un milliard de masques chirurgicaux a été abandonnée et la stratégie de constitution du stock de masques de protection révisée, au profit d'un " stock de réserve " s'articulant
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
fournisseur « Réseau Pro », en débitant ce dernier de la somme de 120 000 euros, et en créditant le compte client de la SARL E....
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
C, il s'agit toutefois, ainsi que le relève le ministre, d'une opération de débit d'un compte de produits, qui entraîne une diminution de celui-ci, par le crédit du compte banque, ce qui ne saurait établir
DCA_22VE01067_20250306
7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
Au surplus les frais encourus pour la réalisation par la société mère des missions d’animation ci-dessus définies seront refacturés à la société filiale au prix coûtant.
2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
à compter de la dernière formalité accomplie.
Page 10 sur 13