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247 résultats pour « remises en compte courant par une banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00369_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Il résulte également des procès-verbaux et des relevés de comptes bancaires de Mme B que la requérante a perçu trois virements émis par la société B.M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01929_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Selon la société requérante, les versements sur le compte courant belge, pour un montant total de 207 697 euros, s'expliqueraient, à hauteur de 87 697 euros, par des apports des associés, et à hauteur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01068_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Une somme de 895 826 euros a été virée, le 24 juin 2011, sur le compte ouvert au nom B A à la banque Mauritius Commercial Bank sous le libellé " transfer of shares Madarail Holding Ltd ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02567_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " I. - Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00856_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

en banque, la société peut mobiliser des espèces à sa convenance, sans encourir de critique de l'administration, ayant respecté ses obligations déclaratives ; - les " manquements graves " évoqués par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00551_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

par une proposition de rectification du 28 juin 2016 et suivant la procédure contradictoire, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices 2013 à 2015, après avoir remis

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01038_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

compter du 5 novembre 2020.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01560_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

courant d’associé d’un de ses deux associés en tant que passifs injustifiés et réintégré dans son résultat de l’exercice clos en 2016 la plus-value constatée à l’occasion de la cession d’un bateau.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02190_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des territoires (Groupe Caisse des dépôts), conformément à l’accord de partenariat conclu entre JPEE et la Banque des territoires en décembre 2018.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03239_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

ouverts en Suisse dans les livres de la banque HSBC Private Bank de Genève, via deux profils clients associés à des comptes bancaires.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il résulte de l'instruction, en particulier des relevés bancaires du compte Bred Banque populaire ouvert au nom de la société AECP, que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00483_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Populaire en application de cette saisie administrative, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2020 et la somme correspondant aux frais bancaires auxquels il sera exposé dans un

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00149_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En octobre 2011, ce plan a été révisé pour tenir compte des enseignements de la gestion de l’épisode de grippe A (H1N1) survenu en 2009, alors que la réponse apportée à cet épisode était regardée comme

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02394_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22PA03879_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

A compter de 2018, la cible d'un milliard de masques chirurgicaux a été abandonnée et la stratégie de constitution du stock de masques de protection révisée, au profit d'un " stock de réserve " s'articulant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

fournisseur « Réseau Pro », en débitant ce dernier de la somme de 120 000 euros, et en créditant le compte client de la SARL E....

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

C, il s'agit toutefois, ainsi que le relève le ministre, d'une opération de débit d'un compte de produits, qui entraîne une diminution de celui-ci, par le crédit du compte banque, ce qui ne saurait établir

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01067_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

C, il s'agit toutefois, ainsi que le relève le ministre, d'une opération de débit d'un compte de produits, qui entraîne une diminution de celui-ci, par le crédit du compte banque, ce qui ne saurait établir

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04109_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Au surplus les frais encourus pour la réalisation par la société mère des missions d’animation ci-dessus définies seront refacturés à la société filiale au prix coûtant.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

à compter de la dernière formalité accomplie.

Source officielle

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