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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01207_20230516
16 mai 2023
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
ORCA_22NC01208_20230510
10 mai 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01198_20230718
18 juillet 2023
Mme A, née le 1er septembre 1951, a exercé les fonctions de maître délégué du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 au collège " Notre Dame " de Hauts-de-Bienne, établissement privé sous contrat d'éducation
Juge des référés
ORCA_24NT00285_20250711
11 juillet 2025
. / L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00952_20240319
19 mars 2024
d'un agent indisponible et qu'en l'absence de preuve de la disponibilité de l'agent remplacé, son contrat devait être renouvelé ; - elle est entachée de détournement de pouvoir et de discrimination
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
Elle est déléguée syndicale et membre titulaire du comité social et économique.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04895_20240626
26 juin 2024
Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la présidente de la Cour a donné délégation à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
marseillaise (" Soleam "), enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 524 460 888, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société Fradin Weck Architecture, devenue
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00159_20230925
25 septembre 2023
garde leurs enfants nés en 2017 et 2020 lorsqu'elle travaille, le seul justificatif de ce dire produit à l'instance est un contrat de travail à durée déterminée prévoyant que Mme A B assurera le remplacement
4ème Chambre
DCA_20VE01952_20240206
6 février 2024
A compter du 15 mai 2014, elle a été recrutée par le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge jusqu'au 14 juin 2014 en remplacement de Mme D.
3ème Chambre
DCA_23NT00724_20241004
4 octobre 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par une délégation en date du 19 décembre 2019, M.
DCA_20VE00969_20220708
8 juillet 2022
Il soutient que : - Mme B bénéficie d'une délégation de signature par arrêté du 1er octobre 2018 ; - la décision est suffisamment motivée ; - la décision examine précisément la demande de l'intéressée
DCA_25MA00103_20251027
27 octobre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que les titulaires principaux de la délégation n’étaient ni absents ni empêchés.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
Il soutient que : - le signataire des actes ne disposait pas d'une délégation régulière ; - les décisions, qui ne sont pas motivées, méconnaissent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
Par une délibération du 11 janvier 2018, le conseil d'administration de la SAS Grand Casino de Bandol a révoqué son mandat social de directeur général délégué.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00677_20221129
29 novembre 2022
réparation des dommages consécutifs à la perte de trois arbres bicentenaires dans le parc de Wesserling, la somme de 2 704,80 euros au titre du préjudice matériel lié au coût de travaux d'abattage et de remplacement
DCA_23NC02202_20250206
6 février 2025
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'arrêté de délégation a été reçu en sous-préfecture le 9 juin 2020.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01410_20250605
5 juin 2025
Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale
DCA_24DA01411_20250605
ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf
DCA_20NC00946_20230919
19 septembre 2023
En 2013, ces chaudières ont été remplacées par une chaudière de marque Compte, d'une puissance de 1 060 kW, pour un montant de 347 200 euros.
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