Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés, qu'il n'a commis faute de nature à engager sa responsabilité et qu'en tout état de cause il n'existe pas de lien de causalité entre les fautes

Il soutient que : le jugement attaqué est entaché d’une omission à statuer portant sur le moyen tiré d’une insuffisance de motivation de la décision de licenciement contestée et d’une insuffisance de

L'arrêté contesté comporte l'énoncé des motifs de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de séjour.

La requête indique les nom et domicile des parties.

La décision du 28 février 2018 mettant fin au contrat de M.

Enfin, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Mme A n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision contestée portant non-renouvellement de son contrat de gérance aurait été prise en méconnaissance du principe de non-cumul des sanctions.

sans cause réelle et sérieuse.

A soutient, sans être contesté, avoir eu recours à une assistance par tierce personne non spécialisée durant ses différentes cures du VHC pour les besoins de la vie quotidienne.

Toutefois, il ressort des termes de l'arrêté contesté qu'avant de rejeter la demande de titre de séjour de M.

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot, Ravaut et Associés, conclut à sa mise hors de cause.

D'un contrat de travail visé par le Ministère du Travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. ".

Par un jugement no 2106360 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

En troisième lieu, aux termes de l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent

Dans ce cas, les membres suppléants ont voix délibérative () ".

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ne faisant as état de la licence rofessionnelle et méconnaît donc l’article L. 9 du code de justice administrative ; En ce qui concerne

Aux termes de l'article 2044 du code civil: " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

S'agissant de la perte de gains professionnels, Mme C expose qu'elle exerçait l'activité d'agent de caisse. Elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement en mai 2016.

la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.

En omettant de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de Mme A dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours