A soutient que les dispositions précitées du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 seraient contraires au principe de responsabilité dès lors qu'elles s'opposeraient à une réparation

Mme C soutient que les dispositions précitées du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 seraient contraires au principe de responsabilité dès lors qu'elles s'opposeraient à une réparation

épouse D soutient que les dispositions précitées du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 seraient contraires au principe de responsabilité dès lors qu'elles s'opposeraient à une réparation

Mme B soutient que les dispositions précitées du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 seraient contraires au principe de responsabilité dès lors qu'elles s'opposeraient à une réparation

épouse A soutient que les dispositions précitées du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 seraient contraires au principe de responsabilité dès lors qu'elles s'opposeraient à une réparation

Mme B soutient que les dispositions précitées du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 seraient contraires au principe de responsabilité dès lors qu'elles s'opposeraient à une réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

B... a formé une demande préalable indemnitaire en vue de la réparation des préjudices subis, nés de l’illégalité des mesures de suspensions successives en litige.

fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la métropole de Toulon-Provence-Méditerranée à lui payer la somme provisionnelle de 15 000 euros en réparation

Il résulte de l'instruction que la requête d'appel de Mme B, qui n'est pas la reproduction intégrale et exclusive de ses écritures de première instance, comporte une critique de l'ordonnance attaquée.

condamner le centre communal d'action sociale (C.C.A.S) de Lyon à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 36 684 euros, en réparation

fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer

A a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'EPIDE à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices résultant de ce licenciement.

au rappel indiciaire de traitement à la suite de la reconstitution de carrière est un litige distinct ; d'une part, Mme A est seulement fondée, en l'absence de service fait, à obtenir la réparation

préalable ; - la créance de l'établissement public n'est pas sérieusement contestable car la jurisprudence administrative reconnaît le droit des agents victimes d'accidents de service à obtenir réparation

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme totale de 620 795,86 euros ainsi qu'une rente annuelle de 24 720 euros en réparation

En ce concerne la réparation : 4.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

contentieuse antérieure : La Pharmacie des Vosges a demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de La Broque à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation