En l'absence de réponse des contribuables à cette demande, une proposition de rectification du 21 juin 2017 leur a notifié des impositions selon les procédures d'imposition d'office prévues aux articles

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 et 17 février 2022 M.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juin 2023 et 23 avril 2024, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Encinas, demande à

Par un jugement n° 1800129 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, M.

Par une décision n° 420737 du 29 mai 2020, le Conseil d'Etat, après avoir jugé que la demande de la société SPRC devant le tribunal administratif de Poitiers était une demande d'annulation pour excès de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, et un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Montazeau, demande

B A demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

A a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse, par une première demande, d'une part, l'annulation de la décision du 10 mars 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Par un jugement n° 2101010 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, M.

Par un jugement n° 2003001 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 juin 2021 et le 20 septembre 2023, Mme A C, représentée par Me Fouché, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il a retenu un moyen relevé d'office, sans se prononcer sur les moyens soulevés par le demandeur ; le droit à l'accès au juge et à un

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 février 2022, 26 octobre 2022 et 10 mars 2023, Mme B, représentée par Me Athon-Perez, avocate, demande à la cour : 1°)

D B et Mme A C ont demandé, par deux demandes distinctes, au tribunal administratif de Nancy l'annulation, chacun en ce qui le concerne, des arrêtés du 14 juin 2022 par lesquels le préfet des Vosges a

Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, la SCI Cap Azur, représentée par Me Lacrouts, demande à la Cour : 1°) d’accueillir la requête, en tant qu’elle demande d’annuler le jugement du tribunal

Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir

en charge de l'urbanisme a rejeté cette demande.

ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. (…) En

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation, soumise d'office par l'administrateur des finances publiques en charge de la direction des vérifications nationales

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023 et des mémoires enregistrés les 29 août 2024 et 11 octobre 2024, Mme C, représentée par l'AARPI Bréon Ducloyer Avocats, demande