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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC), désormais intégrées dans une section relative à la constitution des droits à la retraite, alors que la constitution et le calcul
DCA_21BX04281_20231221
2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
navigant professionnel de l'aéronautique civile et qu'elle ne prévoyait pas la suppression de toute décote à la limite d'âge ; les autorités de tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01429_20240516
16 mai 2024
l'admission de l'intéressé à la retraite pour invalidité, le 9 juillet 2020.
Juge des référés
DCA_23BX03037_20241016
16 octobre 2024
Ces courriels n'ont pu, ainsi que l'a estimé le premier juge, lier le contentieux relatif au paiement des sommes faisant l'objet de la demande de provision.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02454_20250709
9 juillet 2025
C, retraité, avait, au cours des années 2010 et 2011, la libre disposition d'une maison située à Boucau, propriété de la A dont il détenait 10% des parts.
DCA_20TL20283_20220412
C, retraité de l'aviation civile et affilié à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, relève appel du jugement du 27 septembre 2018 par lequel le tribunal
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00059_20250402
2 avril 2025
jusqu'à son départ en retraite intervenu le 1er mars 2019, ni que la nature de ses troubles l'aurait privée de toute possibilité de reprise sur un poste adapté ou de reconversion professionnelle et de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ; - le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel
ORCA_21PA06014_20220726
ORCA_21PA06015_20220726
ORCA_21PA06016_20220726
ORCA_21PA06017_20220726
DCA_24TL03018_20250702
2 juillet 2025
Sur la demande de provision : 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00556_20250605
5 juin 2025
a subi un préjudice matériel et moral évalué à la somme de 26 400 euros, correspondant à une augmentation de sa pension de retraite de 100 euros mensuels pendant vingt-deux ans.
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
La CPAM de la Gironde demande, dans l'attente d'une nouvelle expertise, la condamnation du CHU de Bordeaux à lui verser une provision à valoir sur les débours exposés pour son assurée.
4ème Chambre
DCA_20VE02445_20230321
21 mars 2023
du 9 avril 2008 jusqu'à la date de sa mise à la retraite, et de tirer toutes les conséquences, notamment financières, de ce congé pour maladie professionnelle.
8ème chambre
DCA_21PA05943_20230515
15 mai 2023
, au versement de la part salariale et de la part patronale des cotisations auprès de la caisse de retraite des agents publics contractuels et, d'autre part, au titre de son droit à la formation professionnelle
DCA_22MA01889_20231124
24 novembre 2023
En réservant l'exonération en cause aux patrons pêcheurs professionnels non retraités, à l'exclusion des professionnels retraités, le conseil municipal de la commune de Sanary-sur-Mer, qui a tenu compte
6ème chambre
DCA_21NT00655_20220712
12 juillet 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 ; - le code de justice administrative.
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