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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre; / b) les fonctionnaires sont soumis
1ère Chambre
DCA_20NT03869_20220923
23 septembre 2022
de la taxe sur les salaires dès lors qu'ils exercent des fonctions techniques ; en particulier, les rémunérations de son président constituent dans leur intégralité la contrepartie de son activité salariée
1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
hauteur de 20 032 kilomètres ou, a minima, de 14 500 kilomètres ; - les retraits d’espèces réalisés par la société MGE Immo au cours de l’exercice 2014 pour 27 800 euros ont permis de régler les salariés
1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00507_20221020
20 octobre 2022
Le 30 octobre 2019, elle a demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_24NC00300_20251204
4 décembre 2025
1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - s’agissant de l’année 2016, étant salarié
Juge des référés
ORCA_25TL02414_20260402
2 avril 2026
Le 23 septembre 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
La SARL Groupe Mercurys Finance a porté en charges des sommes versées à un ancien salarié en contrepartie de prestations de maintenance de son système informatique.
DCA_20NC01045_20220609
9 juin 2022
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant ().
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03818_20230921
21 septembre 2023
en 2014, en a licencié 5 en juillet 2015, et n'avait plus aucun salarié en février 2017.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02988_20230213
13 février 2023
les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", " salarié
2ème chambre
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
L. 47 A du livre des procédures fiscales, a déterminé le montant moyen d'une facture, le coefficient moyen de marge par catégorie de produit, montures, verres et solaires d'une part, lentilles et assimilés
DCA_24PA02638_20251210
10 décembre 2025
que pour déterminer, dans les limites fixées par l’assemblée, le taux de celle-ci.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03611_20240123
23 janvier 2024
Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1243-8 du code du travail, l'indemnité de précarité : " () est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
3ème Chambre
DCA_22VE00300_20240711
11 juillet 2024
L'assemblée générale extraordinaire fixe également la durée minimale de l'obligation de conservation des actions par les bénéficiaires.
6ème Chambre
DCA_21PA02768_20230418
18 avril 2023
d'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018 ; l'intention du législateur, telle qu'elle ressort des déclarations de la ministre du travail au cours des débats à l'Assemblée
DCA_22PA04674_20240214
14 février 2024
B salarié de l'entreprise, dont l'épouse, Mme B, était associée, deux autorisations de stationnement, pour un prix unitaire de 90 000 euros, alors que le prix moyen constaté par le service était de 192
DCA_21NC00954_20230511
11 mai 2023
, à l'article 1498 pour tous les biens autres que les locaux d'habitation ou assimilés et à l'article 1499 pour les immobilisations industrielles.
DCA_21PA05138_20221021
21 octobre 2022
A, salarié de l'entreprise, dont l'épouse, Mme A, était associée, une autorisation de stationnement pour un prix unitaire de 90 000 euros, alors que le prix moyen constaté par le service était de 192 888
DCA_22PA02490_20230614
14 juin 2023
l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées
DCA_21TL01473_20221230
30 décembre 2022
travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 4 mai 2017, applicable aux agents publics involontairement privés d'emploi : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés
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