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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04126_20220510
10 mai 2022
Ils ont déclaré une adresse commune aux services fiscaux et à la caisse d’allocation familiales qui leur a délivré des prestations notamment en juillet 2021.
6ème chambre
DCA_22VE00861_20231222
22 décembre 2023
droit de préemption. () / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01606_20251211
11 décembre 2025
à l'administration fiscale aux fins d'y recevoir ses courriers.
1ère Chambre
DCA_21VE00048_20221115
15 novembre 2022
contradictoire en ce que le contrôle n'a comporté que deux interventions sur place, il résulte de l'instruction qu'un premier entretien s'est déroulé le 5 mai 2014, à l'adresse du liquidateur connue des services
2ème chambre
DCA_21PA04019_20230628
28 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21VE03462_20230711
11 juillet 2023
Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21VE03463_20230711
DCA_20VE02233_20220510
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02385_20250320
20 mars 2025
S'agissant du bien-fondé du jugement : - la déclaration faite au titre des bénéfices non commerciaux résulte d'une préconisation des services fiscaux consécutive à un contrôle relatif aux années 2014
9ème Chambre
DCA_22PA02222_20240322
22 mars 2024
l'acte rédigé par son confrère, qui a prélevé sur le prix de vente revenant à la SCI Lauvisa la somme de 119 643 euros au titre de la cotisation sociale généralisée, qui a été versée directement aux services
7ème chambre
DCA_22PA00142_20230412
12 avril 2023
A l'issue de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de Mme B C au titre des années 2013 et 2014, l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office, en application de l'article
DCA_21PA03223_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00341_20240201
1 février 2024
Mme A pour l'année 2014 et qu'il avait présenté des observations en défense dans son mémoire enregistré le 4 novembre 2022 devant la cour s'agissant du bien-fondé des rectifications opérées par le service
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02572_20230523
23 mai 2023
Elle se prévaut du procès-verbal dressé le 8 décembre 2016 dans lequel le gérant a reconnu devant la brigade de contrôle et de recherche des services fiscaux, avoir lui-même établi des factures au nom
DCA_21PA00563_20220629
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_21PA03929_20221216
16 décembre 2022
F E, qui sont frères, ont souhaité régulariser auprès de l'administration fiscale leur situation fiscale au regard d'avoirs détenus à l'étranger non déclarés, conformément à la circulaire n° 672 du 21
DCA_21PA05004_20221216
Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_21PA03002_20220615
15 juin 2022
A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, à l'issue duquel une proposition de rectification du 5 décembre 2016 lui a été notifiée.
DCA_22PA02015_20230614
14 juin 2023
et ne peut par suite être valablement invoquée sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 5.
DCA_21PA04361_20221123
23 novembre 2022
L. 80 A du livre des procédures fiscales.
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