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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00943_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
familiaux étant les seuls agents du département à ne pas bénéficier de la prime annuelle, le traitement des assistants familiaux par rapport aux autres agents méconnaît le principe d'égalité ; - elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00944_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
familiaux étant les seuls agents du département à ne pas bénéficier de la prime annuelle, le traitement des assistants familiaux par rapport aux autres agents méconnaît le principe d'égalité ; - elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00945_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
familiaux étant les seuls agents du département à ne pas bénéficier de la prime annuelle, le traitement des assistants familiaux par rapport aux autres agents méconnaît le principe d'égalité ; - elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00946_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
familiaux étant les seuls agents du département à ne pas bénéficier de la prime annuelle, le traitement des assistants familiaux par rapport aux autres agents méconnaît le principe d'égalité ; - elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00947_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
familiaux étant les seuls agents du département à ne pas bénéficier de la prime annuelle, le traitement des assistants familiaux par rapport aux autres agents méconnaît le principe d'égalité ; - elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00948_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
familiaux étant les seuls agents du département à ne pas bénéficier de la prime annuelle, le traitement des assistants familiaux par rapport aux autres agents méconnaît le principe d'égalité ; - elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00949_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
familiaux étant les seuls agents du département à ne pas bénéficier de la prime annuelle, le traitement des assistants familiaux par rapport aux autres agents méconnaît le principe d'égalité ; - il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00950_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
familiaux étant les seuls agents du département à ne pas bénéficier de la prime annuelle, le traitement des assistants familiaux par rapport aux autres agents méconnaît le principe d'égalité ; - elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00951_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
familiaux étant les seuls agents du département à ne pas bénéficier de la prime annuelle, le traitement des assistants familiaux par rapport aux autres agents méconnaît le principe d'égalité ; - elle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04152_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La requête a été communiquée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à la mutuelle uMEn, qui n'ont pas présenté d'observations.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00465_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l’absence de décision administrative préalable
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04149_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Préjudices patrimoniaux temporaires : - Dépenses de santé actuelles ; - Pertes de gains professionnels actuels ; - Assistance par tierce personne temporaire ; - Frais divers ; b.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01920_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter les conclusions de Mme C B épouse A ; Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, le CENTRE HOSPITALIER d'ARGENTEUIL déclare se désister purement et simplement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02084_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En ce qui concerne les dépenses d'assistance par une tierce personne : 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
B au titre de l'assistance par une tierce personne pour la période comprise entre sa naissance et ses trois ans dès lors qu'il n'est pas rapporté des besoins d'assistance qui seraient sensiblement différents
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01655_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
En ce qui concerne l'assistance G tierce personne pour les activités de la vie courante : 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L’administration a remis en cause la déduction, tant du résultat imposable de la société BT Zimat que de la taxe déclarée par elle, de factures émises par les sociétés Simpex, Exder, STA Construction,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02465_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02485_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Dans les huit jours suivant la décision du juge, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01302_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Mme Normand est titulaire, depuis 1996, d’un agrément en qualité d’assistante familiale.
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