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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Le Chêne Vert a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pleslin-Trigavou

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03516_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction vente (SCCV) Bon Pasteur a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er octobre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02041_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

A..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Pralognan-la-Vanoise a accordé à la société civile de construction vente

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03798_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

courant au groupe XCO Développement, les avances en compte courant à la société par actions simplifiée (SAS) Latitude 46 ainsi que la souscription au capital et les avances au profit de la société civile

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01835_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

la société mère ; - l'administration n'apporte pas la preuve d'un acte anormal de gestion résultant de la vente par la société civile de construction vente (SCCV) Le Karat d'appartements pour un prix

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02001_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Par un arrêté du 8 mars 2021, le maire de La Bernerie-en-Retz a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Port-Saint-Jacques un permis de construire 23 maisons individuelles et 3 bâtiments

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20387_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Les dispositions de l'article 239 ter du même code s'appliquent aux sociétés civiles ayant " pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente ". 4.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02319_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

La société civile de construction vente (SCCV) Paris Normandie XI est bénéficiaire d'une promesse de vente pour acquérir la parcelle cadastrée AZ 72, située 13 rue Jean Ribault sur le territoire de la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03538_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

La SARL A détient, avec M. et Mme A, l'intégralité des parts de la société civile de construction vente (SCCV) Villarabout laquelle a acquis, le 20 décembre 2013, un terrain à bâtir d'une superficie de

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02589_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

A F, la société civile immobilière (SCI) Le Pas Saint Martin et M. et Mme E B, d'une part, et M. L M et M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03537_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

La SARL A, devenue SAS A participation, détient, avec M. et Mme A, l'intégralité des parts de la société civile de construction vente (SCCV) Villarabout laquelle a acquis, le 20 décembre 2013, un terrain

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00378_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

En tout état de cause, il ressort de l’attestation notariée en date du 24 octobre 2018 que la société S.M.B.I a vendu ce bien à la société civile immobilière (SCI) du 52 rue Boissière 16ème le 22 juillet

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01297_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Le Cordou a demandé par deux requêtes distinctes au tribunal administratif de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02346_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

La société civile de construction vente (SCCV) Le Karat, qui a pour associés les sociétés par actions simplifiées (Sas) Financière Sagec et Sofima à hauteur de 25% et de 75% des parts, a entrepris la réalisation

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00299_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Horizon Valor a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00651_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

La société civile de construction vente (SCCV) Estival est une société de construction vente, détenue à hauteur de 99,90 % par la société JD Promotion, et à hauteur de 0,10 % par M. C B.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA04126_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Veneux-les-Sablons Noyer a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04006_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le maire de Gagny a refusé de lui délivrer un permis de construire pour réaliser un projet de construction de 51 logements en accession à la propriété, 16 logements sociaux

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02566_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

à l'impôt sur les sociétés.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00804_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

logement. 2 Par un acte de vente en l'état futur d'achèvement du 1er avril 2016, Mme A a acquis auprès de la société civile immobilière de construction-vente Adhara, dont la société In'sitom est la

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