Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02295_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aucun organe de ladite association ne tient des mêmes statuts le pouvoir de la représenter.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03537_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par la requête n°21BX03537, la SCI Cop et Co demande l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02419_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de coopération intercommunale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02310_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00236_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un jugement du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03299_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de renvoyer Mme A... devant le tribunal pour qu’il soit à nouveau statué sur sa demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03300_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de renvoyer Mme A... devant le tribunal pour qu’il soit à nouveau statué sur sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01458_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03739_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00499_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A ait présenté une demande de changement de statut tendant à être admis au séjour en qualité de salarié. La préfète n'était pas tenue d'examiner la demande de titre de séjour de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01690_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B..., ressortissant turc, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 5 mars 2023 afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04479_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
à statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par les requérants.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02324_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle soutient que le tribunal administratif a statué en premier et dernier ressort sur la demande de Mme A, et que son jugement n'est pas susceptible d'appel.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00612_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par Mme B. Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00631_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. B. Article 2 : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02315_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A, dont il ressort que la CNDA a statué sur son recours par une décision lue en audience publique le 10 mars 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03619_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A, ressortissant malien né le 31 décembre 1983, est entré en France en décembre 2018 selon ses déclarations afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03271_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
statut d'apatride.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00364_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
ayant demandé la reconnaissance du statut d'apatride.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02030_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Sur la demande de sursis à statuer : 2.
Source officiellePage 10 sur 1676