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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02774_20230425
25 avril 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a procédé d'office à une substitution de base légale sans que les parties en soient informées ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il
Juge des référés
ORCA_24TL00175_20240829
29 août 2024
A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français y compris après un premier arrêté l'obligeant à quitter le territoire français.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03553_20220404
4 avril 2022
Il est entré irrégulièrement en France le 2 mai 2015, selon ses déclarations, au moyen d'un passeport d'emprunt.
1ère chambre
DCA_21TL00261_20221013
13 octobre 2022
Par suite, l'administration n'était pas tenue, sous peine d'irrégularité de la procédure d'imposition, de procéder à cette remise. 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02636_20250624
24 juin 2025
A est entré irrégulièrement sur le territoire français. Il y séjournait irrégulièrement au moment de son mariage le 21 octobre 2023 avec une française.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00054_20251204
4 décembre 2025
rampe d’accès à leur jardin, de consolider le talus de leur terrain qui longe le trottoir récemment contruit par la commune et de procéder à l’achat de la partie de leur terrain occupée de façon irrégulière
ORCA_25MA01664_20251210
10 décembre 2025
Si au soutien de sa requête, il déclare avoir transféré le centre de sa vie privée et familiale en France, il ressort des pièces du dossier que sa conjointe est en situation irrégulière et que ses deux
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que : – le jugement est irrégulier, compte tenu de l’erreur de droit commise par les premiers juges en refusant de tirer les conséquences de l’irrégularité de la procédure de résiliation
3ème chambre
DCA_21TL21758_20230307
7 mars 2023
les canalisations enterrées ont précisément été découvertes lors de creusées préparatoires réalisées en vue de ces travaux ; - l'abandon de ce projet leur cause un préjudice moral important compte tenu
5ème chambre
DCA_24NT02683_20250912
12 septembre 2025
Il soutient que : - Mme B apporte une aide au père de ses enfants, qui réside irrégulièrement sur le territoire français ; - elle n'a pas réalisé pleinement son insertion professionnelle en l'absence
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04802_20260403
3 avril 2026
Lorsque, après avoir qualifié de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public et enjoint au contrevenant de libérer sans délai le domaine public,
DCA_23LY02834_20240523
23 mai 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, le premier juge ayant examiné des moyens qui n'étaient pas soulevés ; - le jugement attaqué est irrégulier, le premier juge ayant insuffisamment
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04155_20220704
4 juillet 2022
Mme D, de nationalité marocaine, née le 1er février 1989, a déclaré être entrée en France le 1er janvier 2006 et s'y être maintenue irrégulièrement depuis.
ORCA_25BX02723_20260325
25 mars 2026
Si l’appelant reproche au préfet de ne pas avoir tenu compte de la résidence en France d’un de ses enfants, sans en apporter la preuve, et de sa promesse d’embauche pour un poste de commis de cuisine,
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00807_20230111
11 janvier 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour avoir dénaturé ses écritures et omis de répondre au moyen tiré du défaut d'examen de sa situation ; - le jugement est irrégulier pour avoir dénaturé
ORCA_22LY00193_20220627
27 juin 2022
Le préfet n'était pas tenu de motiver de façon distincte la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code, mentionné dans
DCA_19VE01987_20221027
27 octobre 2022
Perray-en-Yvelines à lui verser une indemnité de 35 490 euros hors taxes (HT), assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière
4ème Chambre
DCA_23VE01344_20250513
13 mai 2025
Pour conclure à la matérialité des faits reprochés, l'OFII s'est fondé sur les propos tenus par M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01993_20221128
28 novembre 2022
A ne saurait soutenir qu'il a été irrégulièrement privé de son droit de présenter des observations orales lors de l'audience, dès lors que le tribunal n'était pas tenu de prendre en compte la demande de
7ème chambre
DCA_22PA03370_20240124
24 janvier 2024
Par ailleurs, si l'intéressé ne conteste pas sérieusement ses absences irrégulières du 26 décembre 2019 ainsi que des 16 et 17 mars 2020, il n'est pas établi, contrairement à ce que soutient la commune
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