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23 048 résultats pour « tenue irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02774_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a procédé d'office à une substitution de base légale sans que les parties en soient informées ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00175_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français y compris après un premier arrêté l'obligeant à quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03553_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Il est entré irrégulièrement en France le 2 mai 2015, selon ses déclarations, au moyen d'un passeport d'emprunt.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00261_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par suite, l'administration n'était pas tenue, sous peine d'irrégularité de la procédure d'imposition, de procéder à cette remise. 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02636_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

A est entré irrégulièrement sur le territoire français. Il y séjournait irrégulièrement au moment de son mariage le 21 octobre 2023 avec une française.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00054_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

rampe d’accès à leur jardin, de consolider le talus de leur terrain qui longe le trottoir récemment contruit par la commune et de procéder à l’achat de la partie de leur terrain occupée de façon irrégulière

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01664_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Si au soutien de sa requête, il déclare avoir transféré le centre de sa vie privée et familiale en France, il ressort des pièces du dossier que sa conjointe est en situation irrégulière et que ses deux

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01130_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle soutient que : – le jugement est irrégulier, compte tenu de l’erreur de droit commise par les premiers juges en refusant de tirer les conséquences de l’irrégularité de la procédure de résiliation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21758_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

les canalisations enterrées ont précisément été découvertes lors de creusées préparatoires réalisées en vue de ces travaux ; - l'abandon de ce projet leur cause un préjudice moral important compte tenu

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02683_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il soutient que : - Mme B apporte une aide au père de ses enfants, qui réside irrégulièrement sur le territoire français ; - elle n'a pas réalisé pleinement son insertion professionnelle en l'absence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_17MA04802_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Lorsque, après avoir qualifié de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public et enjoint au contrevenant de libérer sans délai le domaine public,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02834_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, le premier juge ayant examiné des moyens qui n'étaient pas soulevés ; - le jugement attaqué est irrégulier, le premier juge ayant insuffisamment

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04155_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Mme D, de nationalité marocaine, née le 1er février 1989, a déclaré être entrée en France le 1er janvier 2006 et s'y être maintenue irrégulièrement depuis.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02723_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Si l’appelant reproche au préfet de ne pas avoir tenu compte de la résidence en France d’un de ses enfants, sans en apporter la preuve, et de sa promesse d’embauche pour un poste de commis de cuisine,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00807_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour avoir dénaturé ses écritures et omis de répondre au moyen tiré du défaut d'examen de sa situation ; - le jugement est irrégulier pour avoir dénaturé

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00193_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Le préfet n'était pas tenu de motiver de façon distincte la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code, mentionné dans

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01987_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Perray-en-Yvelines à lui verser une indemnité de 35 490 euros hors taxes (HT), assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01344_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Pour conclure à la matérialité des faits reprochés, l'OFII s'est fondé sur les propos tenus par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01993_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A ne saurait soutenir qu'il a été irrégulièrement privé de son droit de présenter des observations orales lors de l'audience, dès lors que le tribunal n'était pas tenu de prendre en compte la demande de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03370_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par ailleurs, si l'intéressé ne conteste pas sérieusement ses absences irrégulières du 26 décembre 2019 ainsi que des 16 et 17 mars 2020, il n'est pas établi, contrairement à ce que soutient la commune

Source officielle

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