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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00394_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle soutient que : - elle a acquis les parcelles litigieuses pour un prix de 130 000 euros qui tenait compte du caractère partiellement constructible des terrains classés en zone Ng ; - les constructions
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00445_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02734_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'abricotiers ; la division de ces terrains pour construire aurait pour effet de rompre le bloc agricole existant et de porter atteinte à ce secteur ; le terrain a une très forte valeur agronomique et
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02110_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Caractéristiques de la voirie desservant le terrain - a) La voirie accessible depuis le terrain doit présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01011_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
(SCEA) Paruch et Fils un permis de construire un bâtiment agricole sur un terrain cadastré sections ZD n° 20 et A nos 15, 18 et 20.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
méthodologie concluant à un déséquilibre grave des conditions de son exploitation ; - le tribunal administratif a méconnu des preuves complémentaires provenant des attestations de professionnels agricoles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02514_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
. / L'exploitation agricole est définie comme une unité économique d'une superficie pondérée au moins égale à la moitié de la surface Minimum d'Installation sur laquelle est exercée une activité agricole
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01727_20260203
3 février 2026
3 février 2026
sur un terrain situé route du Burgeon.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
4 février 2026
E..., agriculteur céréalier, et que l’unité de méthanisation sera alimentée exclusivement par des intrants d’origine agricole, à savoir des cultures intermédiaires à vocation énergétique produites sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03487_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
et les limites séparatives du terrain ; - le permis a été délivré sans que l'avis obligatoire de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'ait été ni sollicité ni
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02375_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de parcelles naturelles ou agricoles, dépourvues de toute construction, excepté quelques bâtiments dispersés jouxtant un parc photovoltaïque se trouvant à près de 400 mètres, du terrain d'assiette du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01081_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, d'une part, les terrains en cause, qui supportent une maison d'habitation et un jardin, se trouvent en face de vastes parcelles agricoles, même si celles-ci sont situées à l'est de l'autre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige doit s’implanter sur un terrain supportant déjà un hangar agricole.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00688_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le maire de Lindebeuf a délivré un permis de construire un bâtiment agricole à l'exploitation agricole
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ces terrains s'ouvrent au sud-ouest sur de vastes prairies et secteurs agricoles, notamment affectées à l'usage de pâturages, auxquels ils sont susceptibles d'être rattachées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01819_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02449_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le projet en litige, qui porte sur une maison d'habitation individuelle de 109 m² sans lien avec une activité agricole, et une piscine, est situé sur un terrain d'une superficie conséquente de 4 809 m²
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01197_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Dans ces conditions, compte tenu que le terrain de l'appelant est entouré par le cimetière communal, classé en zone agricole, ouvre sur une plaine agricole et n'est pas situé en front à rue dans l'enveloppe
Source officiellePage 10 sur 142