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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03487_20231214
14 décembre 2023
d'assiette du projet et le terrain de M.
DCA_23LY01727_20260203
3 février 2026
Sur la régularisation du vice relevé : 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02348_20250110
10 janvier 2025
Il ressort à cet égard des pièces du dossier que les rapports d'expertise versés aux débats admettent que l'origine de ces glissements de terrain réside dans la mise en charge hydraulique de l'aquifère
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
visible en raison de la végétation existante depuis le terrain d’assiette du projet situé à plus de 400 mètres.
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
La SARL Lou Mahé, titulaire d'un bail commercial et exploitante d'un commerce situé sur le terrain d'assiette du projet, relève appel du jugement du 10 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de
DCA_21BX02865_20230627
27 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que le certificat d'urbanisme en litige, après avoir constaté que le poteau incendie le plus proche était situé à plus de 400 mètres du terrain d'assiette du projet, impose
DCA_21MA00831_20230309
9 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet de M.
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
Ce contrat stipule que le terrain a été aménagé par le bailleur (terrassements, création d'une plateforme en remblai compacté permettant au preneur de réaliser les fondations de son bâtiment, d'une forme
DCA_21LY04069_20230706
5ème chambre
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
Dans le cas d'un relevé de terrain contradictoire, la servitude ne s'applique pas si la surface du terrain est inférieure à 600 m² ou peut changer de cas applicable en fonction de la taille réelle du terrain
4ème chambre
DCA_22TL22544_20241205
5 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan cadastral joint à la demande de permis de construire ainsi que des photographies aériennes versées au débat par les parties, que le terrain d'assiette
1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
L'intention spéculative de la SCI apparaît dès l'achat des terrains dès lors qu'a été sollicitée la réalisation d'études antérieurement à l'acquisition des terrains en litige, comme l'indique un courrier
DCA_20MA03269_20230309
Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le terrain d'assiette du projet est situé en bordure et du côté sud de la route départementale 111.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20230309
En ce qui concerne le terrain d'assiette du projet et la qualité pour déposer la demande de permis d'aménager : 6.
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment autorisé relève de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et qu'il est soumis à déclaration.
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'un cheminement privé longe le terrain d'assiette du projet sur son côté est et que les propriétaires de cette voie ont consenti à Mme A, par un acte notarié signé le
DCA_20NC00051_20221208
8 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier et notamment d'une attestation de l'architecte en charge du projet du 12 juillet 2018 que la particularité du terrain d'assiette du projet situé en zone bleu clair du plan
DCA_20TL02512_20230216
16 février 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment du document graphique relatif aux emplacements réservés que l'emplacement réservé n° 1 vise à permettre l'élargissement de l'impasse du Pie tandis
2ème Chambre
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
La notice relève que le terrain est actuellement dépourvu de toute construction et de toute plantation, et est entouré de parcelles boisées.
DCA_24BX02035_20250403
3 avril 2025
D'autre part, si, dans sa partie desservant les lots 1,2 et 3, la voie se termine en impasse, il ressort du plan de composition que cette voie comporte une aire de retournement dans sa phase terminale
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