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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01121_20220616
16 juin 2022
de propriété de l'immeuble par le crédit-bailleur, transfert de propriété qui ne peut intervenir postérieurement à l'échéance du bail ; la vente était donc parfaite au 21 mai 2010 et la plus-value était
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02505_20230713
13 juillet 2023
de propriété.
3ème Chambre
DCA_24NT02939_20251013
13 octobre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune ne peut qu’être écartée. Sur la responsabilité du Département de Maine-et-Loire : 4.
5ème chambre
DCA_20VE03204_20240222
22 février 2024
la responsabilité des maîtres d'ouvrage ; le SMG SEVESC n'est qu'un mandataire de la commune et a agi en son nom et pour son compte ; - l'exception de prescription opposée par la commune de Versailles
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01509_20240229
29 février 2024
A et la SCI ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner Saint-Etienne Métropole à déplacer les canalisations de distribution et d'assainissement d'eau passant sous leur propriété, le cas
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la levée d'option entraîne un changement de régime fiscal qui fait perdre à l'immeuble sa nature d'élément affecté à l'activité non commerciale et emporte transfert du
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
condamner la commune d'Outrepont à leur verser la somme de 60 000 euros en réparation des nuisances résultant de la présence d'un ralentisseur implanté sur la route départementale n° 14 au droit de leur propriété
9ème Chambre
DCA_24PA01665_20260130
30 janvier 2026
bâtis et non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; - il est impossible de déterminer la superficie des locaux imposables à la TSBCS et à la TSS au titre des années en litige en raison
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ".
2ème Chambre
DCA_22NT01055_20241018
18 octobre 2024
Par un arrêté du 23 novembre 2020, le maire a transféré à la SCI Pressoir le bénéfice du permis contesté.
DCA_24VE01489_20251218
18 décembre 2025
intercommunale transformé en application de l'article L. 5217-4, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
Si la commune soutient par ailleurs que M. et Mme C connaissaient le caractère inondable de leur propriété lors de l'acquisition de cette dernière, la seule circonstance que la propriété des intéressés
DCA_24NC02321_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 213-11-1 introduit dans le code de l’urbanisme par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : « Lorsque, après que le transfert de propriété a été
DCA_23LY01672_20240704
4 juillet 2024
délimitation de la propriété privée et de la propriété de la commune.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04734_20231003
3 octobre 2023
C B s'est borné à produire devant le tribunal un relevé cadastral de ces propriétés et un avis de taxe foncière au titre de l'année 2019.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
Par ailleurs, l'administration a relevé l'existence d'un contrat de gaz établi pour cette propriété au nom B A, qui a acquitté les factures correspondantes.
DCA_20VE02908_20230209
9 février 2023
L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1 consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés
3ème chambre
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Alès à réparer les préjudices qu'elle impute aux désordres résultant de l'inondation à répétition de sa propriété
DCA_24LY03176_20260115
15 janvier 2026
C... ne démontre ni que la propriété du terrain qu’il a acquis personnellement a été transférée à une autre société de droit thaïlandais, la société Atlantis Building Samui Co Ltd, dont la SAS Atlantis
DCA_20MA01273_20220707
7 juillet 2022
A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M.
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