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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
urbain par la maîtrise de l’urbanisation dans les communes périphériques et la promotion de formes urbaines économes en espace ».
2ème Chambre
DCA_22NT01050_20240223
23 février 2024
Il n'est pas identifié comme un axe structurant de transports collectifs et ni comme offrant des capacités d'extension urbaine à vocation d'habitat, en complément des capacités constructibles mobilisables
DCA_21NT02536_20220722
22 juillet 2022
et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; / c) Une utilisation économe des
4ème chambre
DCA_23TL00602_20250403
3 avril 2025
S'il est exact que la nouvelle zone à urbaniser se trouve comprise dans une zone urbaine dense, il ressort des pièces du dossier que le secteur urbain des coteaux en cause est destiné à recevoir une urbanisation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02599_20250522
22 mai 2025
, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; () 5° La prévention des risques naturels
DCA_21MA00468_20230105
5 janvier 2023
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00178_20231206
6 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
DCA_23LY00029_20260120
20 janvier 2026
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / (…) / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
notable et de compléter certaines opérations récentes " et ce en continuité de l'enveloppe urbaine existante, l'urbanisation hors espace urbain étant " strictement encadrée " et se limitant " aux seules
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
mixte situé dans un quartier voué à devenir une nouvelle centralité de la commune de Ruelle-sur-Touvre dans la continuité du tissu urbain existant et desservi par les transports en commun.
DCA_21MA00011_20220707
7 juillet 2022
Ils ont également décidé de contenir le développement de l'urbanisation, l'orientation n° 2 du PADD visant à : " Recomposer le village au cœur de la vie communale et maîtriser les extensions urbaines "
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
En revanche, s'agissant du secteur D, anciennement classé en zone à urbaniser 1AU " fermée " par le plan local d'urbanisme approuvé le 10 avril 2012, transformé en zones à urbaniser 2AU1 et 2AU2 " ouvertes
DCA_23BX00301_20240319
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; / 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01570_20250409
9 avril 2025
urbains environnants présentant une diversité de fonctions urbaines.
DCA_23LY03761_20251223
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02161_20250213
13 février 2025
diffuse, alors que ses parcelles se situent dans une zone déjà urbanisée caractérisée par un nombre et une densité significative de constructions, et qu'elles répondent ainsi aux critères d'une zone urbaine
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00912_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".
DCA_24MA02523_20251218
18 décembre 2025
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux
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