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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02035_20231017
17 octobre 2023
A avant les travaux en litige, mais encore que le quatrième arbre abattu, un autre frêne, était planté sur la berge de l'Huveaune, cours d'eau non domanial, dont cette propriété est riveraine.
1ère chambre
DCA_21TL24094_20231130
30 novembre 2023
L'article 1495 du même code, applicable au présent litige, dispose que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01578_20251006
6 octobre 2025
la possibilité d’engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire demeure offerte aux représentants de l’entreprise vérifiée et qu’elle ne prive celle-ci d’aucune autre garantie attachée à
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00653_20231130
Le 31 mars 2008, la SCI CV Naudin a adressé au service des impôts des entreprises une déclaration d'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cet immeuble.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02843_20230411
11 avril 2023
à partir desquels la désignation d'un commissaire aux comptes pour les entreprises est obligatoire, a diminué les éléments incorporels de valorisation de sa société, ce qui a directement affecté le prix
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02849_20221129
29 novembre 2022
En premier lieu, il résulte de l'analyse des trois factures établies par la société AB Bâtisseurs entre les mois de mars et juin 2014 que les travaux réalisés par cette entreprise ont consisté, pour un
Juge des référés
ORCA_24LY01202_20250904
4 septembre 2025
à raison des éoliennes DH00Z, DH01F, DH01W et DH02B résultant de l'inclusion dans le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière du montant des travaux inscrits en
3ème chambre
DCA_21TL21758_20230307
7 mars 2023
l'Ariège a refusé de supprimer et de déplacer les canalisations enterrées sur leur parcelle C211, se trouvant sur la commune d'Ignaux et d'enjoindre au syndicat de déplacer ces canalisations hors de leur propriété
5ème Chambre
DCA_22PA02411_20230317
17 mars 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas eu, du fait des lourds travaux de restructuration entrepris sur l'immeuble, la disposition des locaux au sens du II de l'article 231 ter du code général des impôts
DCA_22BX00046_20240604
4 juin 2024
Les travaux entrepris en 2015 et 2016 pour un montant total de 92 142 euros ont consisté, dans chaque appartement, à poser des cloisons, des plafonds, des revêtements de sols, installer une cuisine, une
DCA_20BX04211_20221213
13 décembre 2022
la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée par un coefficient de neutralisation
DCA_20BX04213_20221213
ORCA_24PA01235_20240827
27 août 2024
du travail ; - les décisions sont entachées d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté.
ORCA_24LY01222_20250904
à raison des éoliennes DH00J, DH01F, DH02S, DH02B, DH01W, DH00Z résultant de l'inclusion dans le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière du montant des travaux
ORCA_24LY01225_20250904
à raison des éoliennes DH00J, DH01F, DH02S, DH02B, DH01W et DH00Z résultant de l'inclusion dans le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière du montant des travaux
ORCA_24LY01233_20250904
ORCA_24LY01234_20250904
à raison des éoliennes DH00J, DH01F, DH02S, DH02B, DH01W, DH00Zrésultant de l'inclusion dans le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière du montant des travaux inscrits
ORCA_24LY01236_20250904
ORCA_24LY01237_20250904
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