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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02619_20250619
19 juin 2025
Par une ordonnance de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier, la demande a été transmise au tribunal administratif de B.
8ème chambre
DCA_23PA02327_20240704
4 juillet 2024
une condition à la loi en exigeant que l'intéressé produise, aux fins de vérification de cette allégation, la production d'un jugement du tribunal pour enfants.
3ème chambre
DCA_23TL00007_20240709
9 juillet 2024
les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02960_20240711
11 juillet 2024
Le jeune A a été confié en urgence à l'Aide sociale à l'enfance quinze jours après sa naissance, placement qui a été prolongé pour une durée d'un an par un jugement en assistance éducative du tribunal
Juge des référés
ORCA_25NC00346_20250516
16 mai 2025
Le 20 novembre 2017, il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné jusqu'à sa majorité.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00993_20250513
13 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 14 juin 2019, le tribunal pour enfants de B a condamné le requérant, qui se déclarait alors ressortissant marocain né en 2001, à une peine d'emprisonnement
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01940_20221229
29 décembre 2022
Regardé comme majeur, il a fait l'objet d'un jugement du tribunal pour enfants de D du 19 juillet 2019 et d'une ordonnance de la Cour d'appel de Reims du 19 mai 2020 refusant de le confier au service de
9ème Chambre
DCA_22PA01491_20230928
28 septembre 2023
Par jugement n° 2014556 du 31 mars 2022 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B.
4ème Chambre
DCA_21VE01434_20240206
6 février 2024
B produit un jugement du 23 septembre 2015 par lequel le tribunal pour enfants du tribunal de grande instance de Chartres l'a relaxé du chef de violence commise en réunion le 31 janvier 2012 au motif du
ORCA_24NC01399_20241018
18 octobre 2024
Par des jugements n° 2401120 du 15 mai 2024 et n° 2404527 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg et la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg
DCA_24VE00700_20250327
27 mars 2025
Il ressort du jugement du 10 mars 2023 du tribunal pour enfants de B maintenant le placement de l'enfant jusqu'au 31 mars 2024, que M.
DCA_21NC00691_20220517
17 mai 2022
Il été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du 28 mars 2019, rendue par le procureur de la République, puis par un jugement du 25 octobre 2019 du tribunal pour enfants de
5ème chambre
DCA_21NT01543_20220405
5 avril 2022
parentale exclusive sur ces enfants. 7.
DCA_22MA01882_20230316
16 mars 2023
Par ailleurs, il ressort des termes même du jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de C du 30 juillet 2021 décidant de l'instauration d'une mesure éducative en milieu ouvert au profit
DCA_22NT02195_20240115
15 janvier 2024
K E F C née en 2006, J C né en 2009, G C et H C nés en 2013, qu'elle présente comme ses enfants.
DCA_21LY03302_20220707
7 juillet 2022
A et la mère de son troisième enfant né en 2016 est désormais séparé et la mère a confié la garde de cet enfant à M. A.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01687_20220921
21 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C F et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre
DCA_22NT02284_20240115
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 24 août 2017, le tribunal pour enfants de E (A) a prononcé l'adoption de Mme B par Mme C.
4ème chambre
DCA_22TL00731_20231005
5 octobre 2023
Par un jugement n°2103384 du 24 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif D a rejeté sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00654_20240917
17 septembre 2024
sa majorité par un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de A.
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