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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01370_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
par ailleurs valoir que le préfet n’a pas usé de son pouvoir de régularisation, il ressort des pièces du dossier que Mme B... déclare résider en France avec son époux, ressortissant marocain et ses trois
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02045_20240229
29 février 2024
29 février 2024
lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01530_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En outre, il a été constaté lors des réunions d'expertise sur les lieux du sinistre que les copeaux de bois provenant de l'atelier de menuiserie du lycée étaient très secs et très poussiéreux.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01598_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A était seul dans le rayon boucherie depuis trois mois, la société requérante indiquant pour sa part que deux collaborateurs, avec lesquels l'intéressé discutait quotidiennement étaient présents, et qu'un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03343_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
situé sur le territoire de la commune de Renneville, et qu'il comporte cinq aérogénérateurs répartis en une ligne pour quatre d'entre eux, le cinquième étant situé dans le prolongement d'une ligne de trois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00717_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - le rapport du commissaire enquêteur a été déposé le 9 mai 2019 au-delà du délai de trois mois alors qu'aucune prorogation de délai n'a été accordée ; - il n'est pas justifié
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02664_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B représentés par Me Grinholtz-Attal, avocate, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que le centre hospitalier d'Orsay soit condamné à leur verser les indemnités suivantes : - 30 000
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02320_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes desquelles la décision préfectorale doit être précédée d'un avis rendu collégialement par trois
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00629_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
S'il est constant que le père, la mère et deux sœurs de l'intéressée vivent en Algérie, trois autres de ses sœurs vivent en France, sous couvert d'un certificat de résidence.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20995_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
À la suite de l'annulation de ce titre par la cour administrative d'appel de Marseille, le maire de Perpignan a émis trois nouveaux titres exécutoires à l'encontre de chacun des trois propriétaires indivis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04513_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient que : - au titre de la légalité externe : * les trois décisions en litige sont dépourvues de motivation propre à sa situation, et le tribunal n’a pas répondu à cette argumentation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02286_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale relative à la création d'un parc éolien de neuf aérogénérateurs et trois
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Préciser si des moyens en prestation externes viennent compléter l'intervention dans l'animation de l'action (atelier et entretien individuel).
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé, par trois requêtes distinctes, au tribunal administratif de Rennes, d’une part, d’annuler la décision du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03847_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
période du 19 novembre 1986 à la date de l'arrêt à intervenir les sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés et les revenus professionnels tirés de son activité au sein du CAT " ateliers
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01549_20260212
12 février 2026
12 février 2026
la construction litigieuse faisait partie, avant division en deux lots, d’un ensemble immobilier ancien qualifié de « maison d’habitation », comprenant une maison principale et un « garage-buanderie-atelier
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01357_20230202
2 février 2023
2 février 2023
que : - l'établissement du Nord (Hénin-Beaumont puis Bourbourg) exerçait une activité accessoire mais significative de calorifugeage à l'amiante ; - les salariés de l'établissement au sein de l'atelier
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Missègle et Atelier Joly et M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02180_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02867_20240221
21 février 2024
21 février 2024
en cours ; - la procédure préalable à l'édiction de l'arrêté est viciée dès lors que les mises en demeure ne l'ont pas informé des conséquences de l'absence de mise en conformité ; - le délai de trois
Source officiellePage 10 sur 47