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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00017_20251002
2 octobre 2025
de taxe sur la valeur ajoutée, et des intérêts de retard et pénalités y afférents, mis à sa charge au titre de la période 2015, 2016 et 2017 ou, à titre subsidiaire de saisir la Cour de justice de l’Union
1ère Chambre
DCA_23VE01030_20251009
9 octobre 2025
Vu : le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03310_20221108
8 novembre 2022
et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres soulevé en première instance ; Sur l'arrêté pris dans son ensemble : - la préfète a méconnu
9ème Chambre
DCA_23PA01874_20241213
13 décembre 2024
l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_23PA01875_20241213
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03252_20230316
16 mars 2023
Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999, ensemble la décision n° 1/2012 du 31 mars 2012 du comité
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01932_20260210
10 février 2026
Le 21 août 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de membre de la famille d’un ressortissant de l’Union européenne.
5ème Chambre
DCA_24PA02499_20260402
2 avril 2026
bien-fondé des impositions en litige, par ailleurs fondées sur l’article L. 169 du même livre.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00930_20240404
4 avril 2024
Par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir jugé que le dossier de déclaration de libre établissement présenté par M.
DCA_22LY01434_20240404
suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre
DCA_22LY01441_20240404
DCA_22LY01443_20240404
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02089_20240918
18 septembre 2024
3° Des membres de famille des citoyens de l'Union européenne et des étrangers qui leur sont assimilés, tels que définis à l'article L. 200-4 ; / 4° Des étrangers entretenant avec les citoyens de l'Union
Juge des référés
ORCA_24TL02681_20250402
2 avril 2025
droit de l'Union.
3ème chambre
DCA_24TL00765_20260127
27 janvier 2026
Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01726_20230301
1 mars 2023
européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement
DCA_23PA01876_20241213
DCA_24PA04007_20250521
21 mai 2025
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres
8ème chambre
DCA_24PA04111_20250708
8 juillet 2025
II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais du livre IV régissant le séjour des ressortissants de l'Union européenne et des membres de leur famille ; il remplit les critères
DCA_24TL01891_20260331
31 mars 2026
circulation consacré par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en se rendant dans un autre État membre de l’Union européenne.
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