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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00148_20250320
20 mars 2025
par le décret n° 99-247 du 29 mars 1999, il ne peut prétendre au bénéfice du décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif au régime de préretraite et au versement de l'allocation spécifique de cessation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00341_20240329
29 mars 2024
Par ordonnance du 27 juin 2023, la présidente de la Cour a accordé à cet expert, sur sa demande, une allocation provisionnelle dont le versement a été mis à la charge des consorts E.
3ème chambre
DCA_22PA04263_20230306
6 mars 2023
Il ressort des points 4 et 8 du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment précisé les motifs pour lesquels ils ont estimé, au regard des pièces versées aux débats, que M.
8ème chambre B
DCA_25PA03297_20260331
31 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 573-5 du même code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur
DCA_21PA01683_20230629
29 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au moment du versement de l'allocation, l'action du bénéficiaire pour le paiement
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03657_20220602
2 juin 2022
centre hospitalier de Manosque ainsi qu'à l'étendue de ses préjudices ; 3°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Manosque et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser
Juge des référés
DCA_25TL02234_20260513
13 mai 2026
A... a cessé de bénéficier de l’allocation pour demandeurs d’asile à compter du 1er avril 2021.
5ème Chambre
DCA_22PA01945_20230717
17 juillet 2023
en compte pour l'application de la présente disposition sont ceux qui sont définis par les lois et règlements régissant l'attribution des prestations familiales, ainsi que ceux qui ouvrent droit au versement
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00802_20250211
11 février 2025
bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil, les premiers juges ont estimé que celui-ci devait être regardé comme ayant eu connaissance de cette décision dès le mois de juin 2018, date à laquelle le versement
6ème Chambre
DCA_24PA01610_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 573-5 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00450_20220610
10 juin 2022
: S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors
ORCA_24DA01574_20241223
23 décembre 2024
d'asile délivrée par le préfet du Nord le 29 mai 2024, de celle relative au versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), ou encore, de l'attestation de domiciliation spécifique aux demandeurs
ORCA_25DA00753_20250904
4 septembre 2025
est atteint d'une schizophrénie paranoïde pour lesquels il bénéficie en France d'un suivi médical et d'un traitement médicamenteux, ainsi que d'une mesure de placement sous curatelle renforcée et du versement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00001_20241104
4 novembre 2024
du conseil départemental de La Réunion l'a placée en disponibilité d'office à compter du 1er avril 2020, " le cas échéant en modulant les effets de l'annulation dans le temps tout en maintenant le versement
2ème chambre
DCA_21TL00569_20231212
12 décembre 2023
raison de la faute retenue de sorte que c'est à bon droit qu'aucune indemnisation n'a été attribuée ; - le besoin d'assistance à tierce personne a été pris en charge à compter du 2 mai 2017 par le versement
DCA_21TL00611_20231212
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00773_20241227
27 décembre 2024
L'intéressée ayant été déclarée en fuite pour non-respect de cette obligation de présentation, le versement de son allocation pour demandeur d'asile a été suspendu à compter du 1er juillet 2019.
4ème chambre
DCA_22PA01512_20221230
30 décembre 2022
Par un jugement n° 2006674 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, condamné l'Etat à verser à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01430_20250109
9 janvier 2025
administratif préalable obligatoire contre la décision du commissaire en chef commandant le centre expert des ressources humaines et de la solde du 11 mai 2021, refusant de faire droit à sa demande de versement
7ème chambre
DCA_20PA02731_20220506
6 mai 2022
En premier lieu, Mme C fait valoir qu'à compter de sa mise à disposition auprès de l'agence européenne de l'environnement, il a été illégalement mis fin au versement de l'allocation complémentaire de fonctions
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