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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00783_20230124
24 janvier 2023
Les douleurs persistant après le retour au domicile, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01611_20231212
12 décembre 2023
Mme B soutient qu'elle a été victime de violences conjugales graves et répétées de la part de son conjoint, y compris après son arrivée sur le territoire français lorsque celui-ci, demeuré en Algérie,
4ème chambre
DCA_24NT03225_20250711
11 juillet 2025
Pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour malgré la rupture de la communauté de vie avec son époux, Mme B se prévaut de violences conjugales ayant entraîné cette rupture.
DCA_22TL00147_20221124
24 novembre 2022
a été à l'initiative de son époux.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03098_20221004
4 octobre 2022
hébergé, son mari étant atteint d'un lourd handicap et placé sous la cotutelle de son père et de son frère à la date de l'arrêté attaqué.
3ème chambre
DCA_24TL02777_20250916
16 septembre 2025
insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République
Juge des référés
ORCA_25MA00676_20250716
16 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
3ème Chambre
DCA_24NT03163_20250404
4 avril 2025
2018, suspendu son agrément.
6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
Dès son arrivée, le rythme cardiaque fœtal a été relevé et noté comme élevé et une échographie a révélé une oligamnios, aux termes même de son compte-rendu et du dossier obstétrical qui en fait état à
1ère Chambre
DCA_25NT00855_20251223
23 décembre 2025
Il soutient que : l’arrêté contesté est motivé de manière succincte et incohérente faute de mentionner son enracinement personnel et familial en France depuis son plus jeune âge ni sa stabilité professionnelle
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02067_20231107
7 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a épousé, le 7 août 2017, en Algérie, un ressortissant de nationalité française et qu'elle s'est vue délivrer, après son arrivée en France, au mois de juillet
9ème Chambre
DCA_21PA06677_20221128
28 novembre 2022
Par une requête enregistrée sous le n° 2107338 M.
DCA_23NT01212_20231117
17 novembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère chambre
DCA_25PA03028_20251223
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00469_20251106
6 novembre 2025
dans le décès de son jeune frère pour l’attribuer à son frère aîné.
5ème Chambre
DCA_21NC02232_20220428
28 avril 2022
Par ailleurs, la retranscription d'une conversation téléphonique qu'elle aurait eue avec son époux après avoir quitté le domicile conjugal ne permet pas de démontrer qu'elle aurait subi des violences de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
G E, Mme F E, son épouse, ainsi que Mme B E et M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03774_20230316
16 mars 2023
Les examens réalisés ne mettant en évidence aucune anomalie, elle a été autorisée à regagner son domicile le 20 juin suivant.
DCA_25BX00901_20250704
4 juillet 2025
arrivée, il partageait une cellule " double " avec trois autres détenus et couchait sur le sol d'avril à fin mai 2021 ; de même à compter de janvier 2023, il partageait sa cellule " individuelle " de
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01285_20251222
22 décembre 2025
A son retour, il n’a ni terminé sa formation, ni repris son activité professionnelle, son contrat d’apprentissage étant arrivé à son terme le 9 septembre 2020, et il n’a pas sollicité le renouvellement
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