L. 511-1 du code de l’environnement ; en n’assortissant pas l’arrêté de prescriptions complémentaires, le préfet de la Sarthe a méconnu l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de la ministre des armées est rejetée.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable aux bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 2 bis.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1857 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2 () ". 3.

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de présentation de la demande de M.

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de présentation de la demande de M.

L. 214-3 du même code ».

L'article L. 2122-1-3 du même code dispose que : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Bruges au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

199 undecies B du code général des impôts et 95 K de l'annexe II de ce code et la doctrine administrative 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 sont remplis ; ces dispositions n'imposent pas, comme le prétend le

infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois () ". 3.