000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Mme X et autres verseront à la commune de Morzine une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une

B, représenté par Me Planchat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mise en recouvrement des impositions supplémentaires

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 113-1 () ; / () ". 2.

à la charge du SDIS une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à l’article 3, rejeté le surplus de la demande.

80 % pour activité occulte prévue au c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

L. 113-1 () ; / () ". 2.

L. 113-1 () ; / () ". 2.