locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation " et de l'article L. 151-35 du même code, " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local

La majoration de 40 % prévue au b. de l’article 1728-1 du même code a été appliquée aux impositions établies au titre de l’année 2015.

. ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article 3.2.5 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - le permis méconnaît les dispositions des articles 5.1.1.2 du règlement du

L. 121-8 du code de l’urbanisme, ni le III de l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018 visée ci-dessus.

L'administration a ainsi regardé la somme de 121 760 euros comme un revenu distribué imposable, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, entre les mains de M C.

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 23 737, 74 euros, sont mis à la charge définitive de la société Safège.

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Par un courrier en date du 23 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était

code du travail bénéficient des aménagements prévus à l'article 6 sexies du titre 1er du statut général des fonctionnaires. ". 5.

122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure exigée par les dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été respectée

D’une part, aux termes de l’article L. 110-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code justice administrative font obstacle à ce qu’il en soit fait application à l’encontre de la société Presse Média Santé qui n’est pas partie perdante dans

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 3, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1163 du code général des impôts : " 1.