A, représenté par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 août 2023 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de l'Isère mentionnées ci-dessus

Vray, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 27 juillet 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus

) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil du 28 mars 2024 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 janvier 2023, mentionné ci-dessus

Mme B est donc fondée à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions citées ci-dessus, faute d'avoir été précédée

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, visée ci-dessus : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil du 10 juin 2024 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 août 2023, mentionné ci-dessus

Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris de Paris du 4 décembre 2024 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 7 août 2024, mentionné ci-dessus

un contrat de travail à durée indéterminée, la préfète de Meurthe-et-Moselle a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé au regard des dispositions ci-dessus

L'annulation ci-dessus prononcée implique seulement que l'administration procède au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B.

demande d'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités bulgares ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de transfert cité ci-dessus

Il est dès lors fondé à soutenir que la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions citées ci-dessus, faute d'avoir été précédée de la consultation de

juillet 2023, Mme B, représentée par Me Tuendimbadi Kapumba, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 mai 2023 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté mentionné ci-dessus

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus : " () Le certificat de résidence d'un an portant " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 7)

d'annulation de l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes. 2°) de surseoir à l'exécution de l'arrêté de transfert cité ci-dessus

demande d'annulation de l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes. 2°) de surseoir à l'exécution de l'arrêté de transfert cité ci-dessus

versée à certains agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, prévue par le décret du 14 mai 2020, visé ci-dessus

Sur le fondement du décret du 14 mai 2007 et de l'arrêté interministériel du 11 juin 2021, cités ci-dessus, pris pour l'application de ces dispositions, le ministre de la défense a pris l'arrêté du 28

Il résulte des dispositions citées au point 2 ci-dessus, qui ont été adoptées pour la transposition en droit interne des articles 1er, 168 et 173 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative

et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus

A, représenté par Me Amira, demande à la cour : 1) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement et l'arrêté mentionné ci-dessus ; 3°) de mettre à la charge de l'État