Aux termes de l'article 230-6 du même code : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services

commission examine l'affaire sans que le contribuable soit avisé de la saisine ni informé de son avis lorsque le ministre chargé du budget fait valoir qu'existent des présomptions caractérisées qu'une infraction

d'antécédents judiciaires”, dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. » Aux termes de l'article 230-6 de ce code, ce traitement a pour finalité de « faciliter la constatation des infractions

tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 625 émis à son encontre le 18 mars 2021 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Clermont-Ferrand de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), ou subsidiairement, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

virus de la grippe A (H1N1) et d’évaluer les préjudices dont elle et ses proches souffrent, et de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

aujourd'hui résorbée mais susceptible de récidive, est de façon générale sujet à un risque infectieux élevé, notamment au niveau urinaire pour lequel il a subi une cystoprostatectomie en 2020 et souffre d'infections

Il ressort des pièces du dossier, que Mme D, épouse E souffre d'une infection au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et bénéficie à ce titre d'un traitement médical à base notamment de Biktarvy et

Si l'appelant soutient être atteint d'une " co-infection hépatite B et hépatite D " et produit un certificat établi le 11 mai 2021 par un médecin de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière à Paris, ce document

Mme B, qui souffre d'une hépatite B chronique et d'un état dépressif, produit, outre des analyses virologiques attestant de son infection par ce virus et des éléments relatifs à son état de grossesse,

Procédure contentieuse antérieure : Mme B E a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

juge ne pouvait dénier l'utilité de l'expertise au motif que la procédure amiable a été engagée auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

B A, ont demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (

Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch indique

4°) à titre infiniment subsidiaire, d’ordonner une expertise afin de pouvoir déterminer tant le lien de causalité entre le kyste non diagnostiqué par le centre hospitalier de la Dracénie et les infections

D A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM

antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Le fait de ne pas appliquer aux infractions commises sous l'empire de la loi ancienne la loi pénale nouvelle, plus douce, revient à permettre au juge de prononcer les peines prévues par la loi ancienne

maire ou le représentant de l'État dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction