sociaux sur le territoire français ; il n'a respecté ni la durée de son visa de court séjour, ni l'obligation de quitter le territoire français du 15 juin 2020 confirmée en dernier lieu par la cour

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Si elle se prévaut de la présence en France de son fils, celui-ci fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

B a été constatée le 12 juin 2024.

entre le public et l'administration ; -le code de justice administrative.

A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de renvoi. M.

Ces motifs, qui sont fondés, pouvaient justifier de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

En admettant qu'elle est bien divorcée dans les conditions qu'il décrit, elle est célibataire en France, n'y justifie d'aucune attache personnelle et familiale en dehors de sa fille dont elle a la garde

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A justifie d'une présence physique en France au mois de juillet 2012 puis au mois d'avril 2013, il n'apporte aucune preuve d'une présence physique en France entre ces deux dates.

étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de justice administrative.

français de la protection des réfugiés et des apatrides le 10 juin 2015, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 4 avril 2016, qu'ils ont fait l'objet d'une précédente obligation

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Procédures devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M.

Elle a sollicité le 25 juin 2024 la délivrance d’un titre de séjour.

Il a sollicité le 18 juin 2024 la délivrance d’un titre de séjour.