Par des mémoires en défense enregistrés les 11 juillet et 25 novembre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Fréry, concluent au rejet de la requête, par la voie de l'appel incident, à l'annulation des

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 9 juin 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2025 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et transmise à la cour par une ordonnance n° 25PA00692 du 21 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et

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Le préfet du Nord relève appel du jugement du 22 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M.

Le 29 mars 2018 la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmé la décision de l'OFPRA.

Elles soutiennent que l'ordonnance attaquée doit être confirmée et subsidiairement, elles s'en rapportent à la justice.

Ce rejet a été confirmé par la CNDA le 25 septembre 2020.

d'indemnisation concernant les mesures de la pression artérielle per-opératoire, qui selon lui ont été conformes aux règles de l'art.

En premier lieu, le préfet de la Haute-Garonne, après avoir fait appel de ce jugement le 24 mars 2023, ne s'est pas borné à munir Mme A, comme il y était légalement tenu par l'article L. 614-16 du code

Ainsi, les pièces produites par le requérant, en particulier ses nouvelles pièces en appel, ne permettent pas de confirmer l'allégation selon laquelle il aurait été dépourvu, aux périodes qu'il indique

Sur les conclusions d'appel principal : 2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, la société Whirlpool France SAS a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur est simple.

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