Sous le no 1904053, Mme C H a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1°) de " dire et juger que le permis de construire du 22 octobre 2015, caduc au 22 octobre 2018, n'a aucune existence juridique

A B, représentés par Me Castera, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 21 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de Cénac a approuvé la révision de son

Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. 3.

à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".

A s'était maintenu en situation irrégulière depuis son entrée en France et que celui-ci étant célibataire et sans charges de famille, il n'était pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect

Afin d'établir qu'il ne pourrait effectivement bénéficier dans son pays d'un traitement approprié à son état de santé, M.

du projet autorisé sous réserve du droit des tiers.

sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public.

S'il soutient ne pas avoir accès au Tercian dans son pays d'origine faute de disponibilité de la molécule ou d'équivalent, il ne produit aucun élément au soutien de son allégation.

d'annuler l'arrêté contesté devant le tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous

convention avant son terme, tel que la perte des bénéfices découlant d'une occupation conforme aux exigences de la protection du domaine public et des dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement

de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 par lequel le maire de Pessac a retiré le permis de construire et de démolir né tacitement le 27 août 2019 portant sur la démolition des bâtiments existants

A la suite de son mariage avec une ressortissante française, le 24 novembre 2018, M.

Ce jugement satisfait aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le projet de la SCI Scionzier ne méconnaît pas les articles invoqués de son PLU ; - il ne méconnaît pas plus les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce.

avril 2020 ; 3°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui accorder une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous

Par sa seconde requête, enregistrée sous le n° 1901183, elle a demandé l'annulation de la décision du 20 décembre 2018 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.