Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l’urbanisme, et à l’article R. 143-38 du code de la construction et de l’habitation

Il résulte de l'instruction que les fortes pluies tombées les 3 et 4 octobre 2015 ont été à l'origine d'inondations et de coulées de boue, notamment sur la commune de Nice, reconnues comme catastrophe

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet a alors précisé qu'eu égard à l'ensemble des pièces du dossier, l'intéressée ne pouvait être regardée comme remplissant les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour

au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 23.

3, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, à l'article 4, rejeté de surplus des demandes.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner l’Etat aux entiers dépens

fixées par l'article 193 du même code. 8.

) de mettre à la charge de cette dernière la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 95-027-A1 titre 4 chap. 3 n° 2-1 ; - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe comme le prévoit la doctrine administrative D. adm. 12 A-232 n° 21, 30-12-1994 ; BOI-REC-PRO-10-20-10

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour contester que la régularisation est effectivement intervenue ne peuvent être regardés comme des moyens nouveaux ne pouvant plus être invoqués en application des articles R. 600-5 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du CHU de H et de la SHAM la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les " entiers dépens ".

de l’article L. 632-2 précité du code du patrimoine.

Article 3 : La somme que le CHU de Poitiers a été condamné à verser au titre des préjudices de M. D H est portée de 3 000 euros à 4 500 euros.