L. 113-1 () ; / () ". 2.

; 2°) de mettre à la charge de cette dernière le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des années 2011, 2012 et 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat aux entiers

par l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, de faire l'objet d'une isolation phonique.

à l'impôt sur le revenu sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Sur le bien-fondé des impositions : 2. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

la société Maisons Bâti-concept la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1759 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l’Etat la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

2012 et 2013, sommes assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l’article L. 611-2 du code général

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 39, 1 du code général des impôts, les rémunérations directes ou indirectes versées par l'entreprise à ses salariés, y compris les remboursements

2015 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.