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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22365_20230413
13 avril 2023
révèle un défaut d'examen ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 compte tenu de son état
1ère chambre
DCA_25PA04144_20251218
18 décembre 2025
En second lieu aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00330_20240411
11 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
4ème chambre
DCA_22NT02268_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
2ème chambre
DCA_24PA03358_20241217
17 décembre 2024
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024 sous le n° 24PA03359, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de
8ème chambre
DCA_23PA05234_20240514
14 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_23PA05234_20240523
23 mai 2024
DCA_22NT00867_20220603
3 juin 2022
4 § 2 du règlement général sur la protection des données ; - les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues : o il n'est pas établi que l'entretien
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20LY01495_20230215
DCA_25PA04744_20260225
25 février 2026
Aux termes de l’article R. 772-2 du même code : « Les requêtes mentionnées au deuxième alinéa de l'article précédent doivent être précédées d'une réclamation adressée à la personne morale qui a établi
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre
DCA_21LY02158_20230525
DCA_21LY02200_20230525
DCA_21LY02203_20230525
ORCA_23TL02208_20231109
9 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le
DCA_20MA00571_20220623
23 juin 2022
La présidente de la Cour a désigné Mme Bernabeu, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00615_20230525
Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
ORCA_22TL21724_20221212
12 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
ORCA_22TL22547_20230313
13 mars 2023
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