l'acte et qu'elle s'est conclue, s'agissant des faits de tentative de corruption de mineur de plus de 15 ans, par un non-lieu à statuer faute de charges suffisantes pour établir la commission de cette infraction

. - Sont autorisés () les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat () qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions

Enfin, les articles 129 et suivants de ce règlement définissent les conditions de suspension ou de retrait définitif d'une licence de pêche en cas de commission d'une " infraction grave ", dans le cadre

alors en vigueur : " Une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger victime des infractions

L’infraction prévue par ces dispositions est constituée du seul fait de l’emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français.

des données enregistrées est réalisée, à l'initiative de l'autorité ayant demandé l'inscription au fichier ou, le cas échéant, du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -la décision a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité et du principe de loyauté de la preuve de l'infraction

accueillies et son état d’ébriété lors de l’intervention des pompiers le 14 mai 2020, ne sont pas établis, la procédure pénale dont elle a fait l’objet pour ces faits ayant été classée sans suite pour infraction

Le 25 octobre 2018, un agent de la commune de Choisy-le-Roi a constaté des infractions au code de l'urbanisme sur un terrain appartenant à M. et Mme A B, ce qui a donné lieu à un constat du 20 décembre

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

B... soutient que la condamnation dont il a fait l’objet est ancienne, que le quantum de la peine était réduit par rapport aux maxima légaux, qu’il n’a commis aucune autre infraction durant son séjour

Eu égard à cet environnement, à la proximité temporelle de la plainte avec la manifestation de « gilets jaunes » du 1er décembre 2018 et à la nature de l’infraction, consistant en une dégradation de la

cette entreprise, d'un récépissé de demande de titre de séjour portant ses nom et prénom et sa photographie ne présentant aucune authenticité, cette production étant susceptible de caractériser une infraction

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

C... est l’auteur de faits constitutifs de l’infraction d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail et de l’infraction d’aide à l’entrée, au séjour et à la circulation ou au séjour irréguliers

à remettre en cause son implantation exclusive dans une telle zone ; - c'est à tort que l'administration fiscale a fait application de la majoration pour manquement délibéré dès lors qu'aucune infraction

, qu'elle a acquises pour un prix unitaire inférieur à 5 000 euros, elle ne pouvait régulièrement lui appliquer l'amende de 25 % prévue au 2° de l'article 1761 du code général des impôts pour les infractions

décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Police-Justice ", relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions