a été jugée par décision du 12 mai 2022 du juge des enfants revêtue de l’autorité de chose jugée ; - la remise en cause de son identité méconnaît le principe de sécurité juridique ; - la fraude alléguée

La circonstance alléguée que sa vie serait menacée dans son pays d'origine en raison de la guérilla qui l'a contraint de travailler en Colombie et qu'il est dans l'impossibilité d'y retourner ne suffit

mariage, et de ce que sa tante et ses grands-parents, de nationalité française, résident également en France, il ne produit pas plus en appel qu'en première instance de justificatif à l'appui de ses allégations

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Il appartient dans tous les cas au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

France en 2001, ne justifie pas de sa résidence habituelle sur le territoire national depuis cette date, d’autant qu’il a lui-même déclaré, lors de son audition par les services de police, faire des allers

Toutefois, le préfet des Hauts-de-Seine qui conteste pour la première fois en appel les allégations de M.

Toutefois, le requérant se borne à produire à l’appui de ses allégations deux fiches de paie des mois de décembre 2023 et janvier 2024 qui ne sont pas suffisantes pour établir l’ancienneté de cette activité

Si Mme C fait valoir que son état de santé l'a empêchée de se rendre à cette convocation du 13 décembre 2019, elle se borne à produire au soutien de cette allégation un certificat médical, établi le même

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

les photographies et les mesures faites par leurs soins à l'aide d'un décibel-mètre et des photos de filtres de piscine salis ne suffisent pas pour démontrer la réalité et la fréquence des troubles allégués

L’appelante allègue de six années de présence en France au jour de l’édiction de la décision contestée.

Alors qu’il ne pouvait ignorer qu’en cas de rejet de sa demande, il était susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement, il n’allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services

En outre, si elle fait valoir que sa fille réside et a été scolarisée en France, elle n'apporte pas en appel d'élément permettant d'établir la réalité de ses allégations, et ne démontre pas non plus être

A, qui se prévaut d'une présence sur le territoire français depuis 30 novembre 2017, est célibataire et sans charge de famille en France, alors qu'il n'établit pas ni même n'allègue être dépourvu d'attaches

S’il soutient bénéficier de liens personnels et amicaux sur le territoire national, il n’apporte aucun élément au soutien de ses allégations.

percevoir un salaire brut mensuel supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance et avoir déclaré ses revenus à l’administration fiscale, mais ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations

B... allègue, il n’avait pas soulevé le moyen tiré de la violation de son droit d’être entendu. Si M.

Les documents produits par le requérant à hauteur d'appel, notamment les certificats médicaux en date du 24 et 27 septembre 2021, corroborent ses allégations selon lesquels il souffre d'épilepsie ainsi

privée et familiale se situerait en France, et justifier d'obstacles à la poursuite cette même vie privée et familiale dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de cette allégation