Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article 2 du titre V du règlement du PLUi : Aux termes de l’article 2 du titre V du règlement du PLUi de Dinan agglomération applicable à toutes les

Ils soutiennent que : - les arrêtés litigieux sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article 8 de la convention européenne

prise en application du présent article est écrite et motivée.

L. 593-2, L. 593-4, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-9 et L. 121-8 du code de l'environnement ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 593-1, L. 181-3 et L. 511-1 du même code ont également

En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

8.

3 et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 5.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - à titre subsidiaire, elle méconnaît l'article 8 de la convention

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

U H, Mme R P, Mme V I, Mme T X et M.

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et au directeur général de l'OFII.

du droit d'asile, il doit être écarté pour le même motif que celui retenu par le tribunal. 4.Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction. M.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er :La requête du ministre des armées est rejetée. Article 2 :L'appel incident de M.

Par un jugement du 17 février 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a annulé cette décision en se fondant sur la circonstance que les stipulations de l'article 8 de la convention

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux

Selon l’article L. 613-2 du même code : « (…) les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes

des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales